Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 17 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 17 MAI 2022



(n° / 2022 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11405 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4NP



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juin 2021 - Juge commissaire d'[Localité 3] - RG n° 2020/132





APPELANT

 

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) - Recouvrement Direction des Grandes Entreprises, pris en la personne du responsable de la cellule de recouvrement de la Direction des grandes entreprises,

Ayant son siège [Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocate au barreau d'AUXERRE,





INTIMÉS 



Monsieur [K] [X], ès qualités, 

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]





S.A.S. FIGEAC AERO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AUXERRE sous le numéro 824 264 030, 

Ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 3]





Non constitués





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, 

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, 

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,



qui en ont délibéré. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- réputé contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



*

 * *





FAITS ET PROCÉDURE:



Par jugement du 12 octobre 2020, le tribunal de commerce d'Auxerre a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Figeac aero Auxerre, Me [X] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.



La Direction générale des finances publiques ('DGFIP') a déclaré une créance privilégiée d'un montant de 104.970 euros et une créance provisionnelle d'un montant de 300.496 euros. Par courrier du 21 avril 2021, elle a adressé au mandataire judiciaire une demande d'admission définitive des créances déclarées à titre provisionnel.



Par courrier du 23 avril 2021, le mandataire judiciaire a informé la DGFIP de la contestation de la créance au titre de l'impôt sur les sociétés 2017-2018 à hauteur de 26.732 euros aux motifs qu'elle avait été payée et qu'elle n'avait pas été restituée.



Par courrier du 6 mai 2021, la DGFIP a confirmé que cet impôt, réglé par la société débitrice, lui avait été remboursé en conséquence de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, par virement du 29 avril 2021, et qu'elle sollicitait l'admission de cette créance à titre privilégié et définitif.



Le 14 juin 2021, la DGFIP a reçu notification de la décision du juge-commissaire du 7 juin 2021 de rejet de sa créance pour un montant de 26.732 euros et de son admission à titre privilégié pour un montant de 108.015 euros.



Par déclaration du 18 juin 2021, la DGFIP a fait appel partiel de cette décision en ce qu'elle avait rejeté sa créance à hauteur de 26.732 euros.



Par conclusions déposées au greffe par RPVA le 15 juillet 2021 et signifiées à la société Figeac aero Auxerre et à Me [X] ès qualités le 15 juillet 2021, la DGFIP a demandé la réformation de l'ordonnance, l'admission au passif de la société Figeac aero Auxerre de sa créance à titre privilégié au titre de l'impôt sur les sociétés 2017-2018 pour la somme de 26.732 euros et la fixation de la créance au titre de l'article 700 du code de commerce à la somme de 3.000 euros.



La déclaration d'appel a été signifiée le 15 juillet 2021 à la société Figeac aero Auxerre par acte remis à une personne habilitée à le recevoir et à Me [X] ès qualités en personne. Ni la société Figeac aero Auxerre ni Me [X] ès qualités n'ont constitué avocat.



La clôture a été prononcée le 29 mars 2022.



Par conclusions déposées au greffe par RPVA le 11 avril 2022, la DGFIP demande à la cour de constater son désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens.





SUR CE,



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement de la DGFIP ne contient aucune réserve et ni la société Figeac aero Auxerre ni Me [X] ès qualités n'ont constitué avocat. Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant par arrêt réputé contradictoire,



Constate le désistement d'appel de la Direction générale des finances publiques, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 

Laisse les dépens d'appel à la charge de la Direction générale des finances publiques.









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La Présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT