Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 17 mai 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 17 MAI 2022

(n° /2022)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03477 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI2N



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2021 Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2021R00302



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par l'AARPI LEAD UP, avocat au barreau de PARIS, toque : B0790

Assistée de Me Hélène PEREZ, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A0662





à





DÉFENDEUR 

 

S.A.S. ALLO FRAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non comparante ni représentée à l'audience 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 Avril 2022 :



Vu l'ordonnance de référé du 8 décembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Créteil dans l'affaire opposant la SAS ALLO FRAIS à la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS ;



Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 18 janvier 2022 contre cette décision par la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS;



Vu l'assignation en date du 1er mars 2022 délivrée à la SAS ALLO FRAIS à la demande de la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Créteil du 8 décembre 2021 ;



Vu les conclusions de désistement de la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS soutenues oralement à l'audience du 5 avril 2022 ; 



Vu le défaut de comparution de la SAS ALLO FRAIS à l'audience du 5 avril 2022 régulièrement citée à personne morale ; 





SUR CE,



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



La SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS s'est désistée de l'instance qu'elle a introduite par assignation du 1er mars 2022 et de son action.



La SAS ALLO FRAIS n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée, ce désistement d'instance et d'action est parfait.



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse.



Les dépens resteront à la charge de la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS.





PAR CES MOTIFS,



Constatons que le désistement d'instance et d'action de la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS est parfait,



Constatons l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse,



Disons que la SARL ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS conservera la charge des dépens.



ORDONNANCE rendue par Mme Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Présidente