Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 MAI 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXOH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mai 2022, à 16h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [O] [T]

né le 18 octobre 1979 à Naples, de nationalité italienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de Me Giuliano Urbanetti, avocat au barreau de Paris et de Mme [P] [S] [L] (interprète en italien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 15 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [T] au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 15 mai 2022 à 14h30 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 16 mai 2022, à 13h02, complété à 13h33, à 13h34 et 13h35 par M. [O] [T] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [O] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M [O] [T] a été placé en rétention administrative le 13 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Par ordonnance du 15 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux a rejeté les exceptions de nullité de la procédure antérieure au placement en rétention soulevées par l'étranger et rejeté sa demande d'assignation à résidence. Il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant sur le deuxième moyen tiré de la tardiveté de l'information au parquet, le premier juge a dûment motivé le rejet de cette exception de nullité par les interpellations concomitantes réalisées lesquelles ressortent effectivement de la procédure, contrairement à la mention de la déclaration d'appel. 



En l'espèce, le rapport de mise à disposition concerne M [O] [T] et un autre individu lesquels ont fait l'objet d'une remise à l'officier de police judiciaire le 11 mai à 17h55. La garde à vue et ses droits ont été notifiés à M [O] [T] de 18h05 à 18h10 puis au second gardé à vue de 18h15 à 18h20 par le même policier lequel a avisé le parquet à 18h22 de la mesure concernant l'appelant.



Il résulte de ces constatations qu'aucune tardiveté de cet avis n'est caractérisée.



Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance. 





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 17 mai 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséL'avocat de l'intéressé