Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 MAI 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01421 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXPO 



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mai 2022, à 14h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [R] [K]

né le 05 octobre 1996 à Brazaville, de nationalité italienne

se disant Exaucé

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Charlie Zerna, avocat de permanence au barreau de Paris





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 14 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le N° RG22/322 et celle introduite par M. [R] [K] enregistrée sous le N° 324/2022 ; 

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de l'intéressé, déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 14/06/22 à 12h00 jusqu'au 11/06/22 à 12h00 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 16 mai 2022, à 13h10, par M. [R] [K] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [R] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



M [R] [K] a été placé en rétention administrative le 12 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Par ordonnance du 14 mai 2022, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 1], statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. 

 

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens suivants :



- sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance contestée et la demande d'annulation, le moyen est infondé, le premier juge ayant répondu à l'ensemble des moyens soutenus oralement devant lui, étant rappelé que, devant le juge des libertés et de la détention statuant en matière civile, la procédure est orale ;aucune violation de l'article 455 du code de procédure civile n'est caractérisée,



- sur le moyen de contestation de la décision de placement en rétention administrative tiré de l' illégalité de la mesure d'éloignement , il convient de constater que ce moyen est irrecevable devant le juge judiciaire et en appel, n'ayant pas été soutenu oralement devant le premier juge mais ayant fait l'objet d'un désistement et portant sur une question relevant du contrôle exclusif de la juridiction administrative.



Il convient de rejeter les moyens soulevés, de déclarer la procédure régulière et de confirmer l'ordonnance. 





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 17 mai 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé