Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 17 mai 2022
- ECLI
- 628490b4498a54057d10301c
- Date
- 17 mai 2022
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/02071 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STP6 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2022 Date de la saisine : 29 Mars 2022 Date de la décision attaquée : 19 SEPTEMBRE 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.D.C. RESIDENCE RIVA BELLA Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier A02526 INTIME -------------------------------------------------------------------------- n°87 Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/02071 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STP6 et N° RG 22/03014 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXVX sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/03014 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXVX RENNES, le 13 Mai 2022 La Présidente de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 17 mai 2022
- Matière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Référence
628490b4498a54057d10301c
Données disponibles
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