Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 17 mai 2022

ARRET 



N°





















S.A.S. KGH EXPRESS









C/







CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE



















COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ARRET DU 17 MAI 2022





N° RG 21/05163 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIGL





Ordonnance du tribunal de commerce d'Amiens en date du 12 octobre 2021.







PARTIES EN CAUSE :





APPELANTE





S.A.S. KGH EXPRESS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 53

Représentée par Me Julien KAHN, avocat au barreau de PARIS





ET :



INTIMEE





CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06

















DEBATS :



 A l'audience publique du 28 Avril 2022 devant :



Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, 

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,



qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Mai 2022.



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Vanessa IKHLEF





PRONONCE :



 Le 17 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Vanessa IKHLEF, Greffière.







DECISION 





Par ordonnance de référé du 12 octobre 2021, le président du tribunal de commerce d'Amiens a :

au principal,

- renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

- débouté la SAS KGH express des fins de ses demandes à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie ;

- condamné la SAS KGH express à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamné la SAS KGH express aux entiers dépens.



Par déclaration en date du 27 octobre 2021, la SAS KGH express a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions remises le 16 février 2022, la SAS KGH express demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et de constater son dessaisissement.



Par courrier adressé à la cour, le conseil de l'intimée indique n'y avoir cause d'opposition.



SUR CE :



Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires .





Selon l'article 401 de ce code, 'le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'



En application des articles 403, 405 et 399 du code précité, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et le désistement emporte , sauf convention contraire , soumission de payer les frais de l'instance éteinte .



La SAS KGH express se désiste de son appel, de sorte qu'il lui en est donné acte. 



En l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement.

 

En application de l'article 399 de ce code, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.



La cour n'ayant pas connaissance d'un accord passé entre les parties, les frais et dépens de l'instance sont mis à la charge de la SAS KGH express.





PAR CES MOTIFS





La Cour, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe ;



Donne acte à la SAS KGH express de son désistement d'appel ;



Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°Portalis DBV4-V-B7F-IIGL et le N°RG.21/5163 et le dessaisissement de la cour ;



Laisse les dépens à la charge de la SAS KGH express.









Le Greffier,La Présidente,