Cour d'Appel · Chambre 1 A — 13 mai 2022

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04







N° RG 21/02933 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTTN



APPELANT



[V] [D]

Représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 256/22





O R D O N N A N C E





Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2021 à l'encontre du jugement rendu le 18 Mai 2021 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 14 Mars 2022 déposées par Maître RENAUD,



Vu les dernières conclusions en date du 14 décembre 2021 par lesquelles la Banque populaire ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demandent à la Cour de :

'- rejeter l'appel et le dire mal fondé, 

- rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [D],

- recevoir l'appel incident et le dire bien fondé, 

- Infirmer partiellement le jugement en ce qu'il a considéré que le taux conventionnel de 14,56 % n'était pas applicable puisqu'il n'était pas suffisamment démontré que ce taux ait été porté à la connaissance de Monsieur [D],

Et statuant à nouveau :

- donner acte à Monsieur [D] de ce qu'il reconnaît le montant et le principe de la créance,

- condamner Monsieur [D] d'avoir à payer à la BPALC la somme de 13.000 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 14,56 % à compter du 9 février 2021 et jusqu'à règlement effectif,

- confirmer le jugement pour le surplus,

Subsidiairement : 

- confirmer l'intégralité du jugement, 

En tout état de cause : 

- condamner Monsieur [D] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'



Vu la note en date du 10 mai 2022 déposée par Me [X] [P] par laquelle la banque populaire ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au conseiller de la mise en état de :

'- donner acte du désistement d'appel,

- ordonner la clôture du dossier,

- renvoyer le dossier à une audience de plaidoirie pour les frais et l'appel incident.'



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,



Attendu que la banque populaire Alsace Lorraine Champagne ne justifie pas du paiement de la somme de 225 euros due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré le rappel envoyé par le greffe le 15 décembre 2021 ; 





Attendu que les conclusions en date du 14 décembre 2021 déposées par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne seront déclarées irrecevables ;



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,



PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Monsieur [D] [V] de son désistement d'appel.



Déclarons irrecevables les conclusions en date du 14 décembre 2021 déposées par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne. 



Condamnons Monsieur [D] [V] aux dépens.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





COLMAR, le 13 Mai 2022

Le magistrat,





Copie aux avocats

le 17 Mai 2022