Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 13 mai 2022
- ECLI
- 6285e0e66a1876057df5d2b4
- Date
- 13 mai 2022
Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 21/05112 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXI4 APPELANT [R] [S] Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [I] [G] Association ELSASS ON THE ROCKS Prise en la personne de son représentant légal, Représentés par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR [N] [F] Minute n° 258/22 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 17 Décembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 23 Novembre 2021 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 14 Mars 2022, transmises par voie électronique le 16 Mars 2022, par lesquelles les parties demandent de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel et de constater que chaque partie conserve à sa charge les frais et émoluments exposés, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 13 Mai 2022 Le magistrat, Copie aux avocats le 17 Mai 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 13 mai 2022
- Matière
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Référence
6285e0e66a1876057df5d2b4
Données disponibles
- Texte intégral