Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 18 mai 2022
- ECLI
- 6285e0e66a1876057df5d2b8
- Date
- 18 mai 2022
Demande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél 03.89.20.89.04 RG N° : N° RG 22/00454 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYIX Minute n° 263/22 APPELANTE S.A.R.L. AUBERGE LORRAINE prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. GRENKE LOCATION assistée de Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 27 Janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le le 24 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 18 Mai 2022 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et par LS aux parties le 18 Mai 2022
Articles de loi cités
article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 18 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement relative à un autre contrat
Référence
6285e0e66a1876057df5d2b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel