Cour d'Appel · Chambre 1 A — 13 mai 2022

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04







N° RG 22/00665 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYUL



APPELANTES



S.A.S. [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [O], mandataire liquidateur de la SCS ALTIPIERRE DISTRIBUTION II

S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [T] [M], ès-qualité d'administrateur ad hoc de la SCS ALTIPIERRE DISTRIBUTION II, intervenante volontaire

Représentées par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR



INTIMÉE



S.A.R.L. CLIMATISATION GILBERT, prise en la personne de son representant legal

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 259/22

O R D O N N A N C E





Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 14 Février 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Janvier 2022 par le juge commissaire du Tribunal judiciaire de COLMAR,



Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 12 Mai 2022 par lesquelles la SAS [O] & Associés ès-qualité de mandataire liquidateur de la SCS ALTIPIERRE DISTRIBUTION II demande de lui donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens,



Vu les dernières conclusions en date du 14 avril 2022 par lesquelles la SARL CLIMATISATION GILBERT demande à la Cour de débouter les appelantes de toutes leurs fins et conclusions, de confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 27 janvier 2022 par le juge commissaire près le tribunal judiciaire de Colmar, et de condamner solidairement les appelantes au paiement d'un montant de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure pénale,



Attendu qu'il convient de constater que Me [L] a retiré sa requête en date du 14 avril 2022 en irrecevabilité de l'appel,



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,



Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL CLIMATISATION GILBERT,



PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la SAS [O] & Associés ès-qualité de mandataire liquidateur de la SCS ALTIPIERRE DISTRIBUTION II de son désistement d'appel.



Constatons que Maître [L] a retiré sa requête en date du 14 avril 2022 en irrecevabilité de l'appel.













Condamnons la SAS [O] & Associés ès-qualité de mandataire liquidateur de la SCS ALTIPIERRE DISTRIBUTION II aux dépens.



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL CLIMATISATION GILBERT.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





COLMAR, le 13 Mai 2022

Le magistrat,



Copie aux avocats

le 17 Mai 2022