Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI7L

N° de Minute : 850







Ordonnance du mercredi 18 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [P] [K]

né le 11 Octobre 2001 à [Localité 1] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



MONSIEUR LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 18 mai 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 18 mai 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 16 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [K] ;



Vu l'appel interjeté par M. [P] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE



A sa sortie de détention, M. [P] [K] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 16 avril 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination au titre d'une obligation de quitter le territoire français en date du 16 avril 2022.

Par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 19 avril 2022 confirmé en appel, le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours.

La demande de laissez-passer consulaire algérien reste en attente.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mai 2022 (14h05) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 17 mai 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative invoquant le moyen d'un défaut de diligences pour organiser l'éloignement.



MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que : 



Après une demande de laissez-passer consulaire envoyée aux autorités algériennes le 16/04/2022 M. [P] [K] a sollicité le 22/04/2022 un passage à la borne Eurodac indiquant que ce dernier était enregistré en Belgique et aux Pays-Bas.

Les 04 et 06 mai 2022 les autorités belges et néerlandaises ont refusé la demande de réadmission de M. [P] [K].

Le 12/05/2022 la demande de laissez-passer consulaire algérien a été relancée auprès des autorités consulaires.



Toutes les diligences ont donc été effectuées pour parvenir à l'éloignement.

Les conditions posées par l'article L 742-4 3° a) sont donc réunies pour permettre une seconde prolongation du placement en rétention administrative 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.











Christian BERQUET, Greffier









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI7L



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 18 mai 2022 :



- M. [P] [K]









- l'interprète









- l'avocat de M. [P] [K]









- l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [P] [K] le mercredi 18 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU NORD et à Maître Coline HUBERT le mercredi 18 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 18 mai 2022











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