Cour d'Appel · 1ère Chambre — 17 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre









MINUTE N° 22/00142

N°RG : N° RG 21/02861 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUDR 

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 15 Novembre 2021, enregistrée sous le n° I 19/01179



S.A.R.L. L'ORN AUTO Immatriculée au RCS DE [Localité 6] B 532 691 680 prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ





APPELANT

Madame [H] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ





INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

DU 17 MAI 2022





Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état , assistée de Cindy Nondier, greffière, 



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 06 Décembre 2021,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 



Qu'un avis de caducité a été adressé le 9 mars 2022, que le conseil de l'appelant a indiqué le 10 mars 2022 qu'il n'entendait pas formuler d'observations ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.







La Greffière Le Conseiller de la mise en état