Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 18 mai 2022

Grosse + copie

délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 18 MAI 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07318 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH6Y



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2021 

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER 

N° RG19/5016







APPELANT :



Monsieur [N] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

comparant en personne 







INTIMEE :



CAF DE L'HERAULT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

MR [P] [T] (Représentante de la CAF) en vertu d'un pouvoir du 21/03/22





En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.





COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 AVRIL 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.





Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet 

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

M. Pascal MATHIS, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON







ARRET : 



- Contradictoire.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.







*

**







FAITS, PROCEDURE ET DEMANDE DES PARTIES



Le 27 mars 2019 la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (ci-après la caisse) notifie à M. [N] [H] (ci-après l'allocataire) un indu d'allocations de logement familiale de 476,42 € pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2015, un indu d'allocation de logement familiale pour 5932,21 € pour la période du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2017, un indu de allocation de logement familiale de 6927,63 € pour la période du 1er février 2011 au 31 décembre 2012 et un indu d'allocation de logement familiale de 237,93 € pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2015 .



Le 5 juin 2019 l'allocataire saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier.



Le 25 octobre 2021 le pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier, sur audience du 6 septembre 2021, " déclare irrecevable pour forclusion l'opposition formée par l'allocataire à l'encontre de la contrainte du 27 mars 2019, rappelle que la contrainte produit tous les effets d'un jugement, déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et condamne l'allocataire aux dépens ".





Le 2 décembre 2021 l'allocataire interjette appel de la décision qui lui est notifiée le 8 novembre 2021.



La caisse sollicite la confirmation avec condamnation de l'appelant aux entiers dépens.



Les débats se déroulent le 14 avril 2022.





MOTIFS DE LA DECISION



La contrainte du 27 mars 2019 est notifiée à l'allocataire le 2 avril 2019 (par signature de l'avis de réception de la lettre recommandée de notification).



Ainsi que précisément indiqué à cette notification, l'allocataire disposait d'un délai de 15 jours à compter de cette dernière date pour faire opposition à cette contrainte devant le tribunal de grande instance de Montpellier, lui étant précisé que cette opposition devait être motivée.



C'est à juste titre que le premier juge relève que l'opposition introduite le 5 juin 2019 est tardive et irrecevable et la décision déférée entière confirmation.





PAR CES MOTIFS

 

La Cour 



Ordonne la jonction des instances RG n° s 21/07318 et 21/07472;



Confirme le jugement du 25 octobre 2021 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier ;



Y ajoutant ;



Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'allocataire.









LE GREFFIERLE PRESIDENT