Cour d'AppelChambre Sociale-1ère sect
Cour d'Appel · Chambre Sociale-1ère sect — 18 mai 2022
- ECLI
- 6285e1426a1876057df5d3c4
- Date
- 18 mai 2022
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale ORDONNANCE DE JONCTION Minute numéro 1339/2022 RG N°22/00251 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5KQ PARTIES EN CAUSE : [1] c/ Monsieur [H] [I], assisté de Me [U], avocat au barreau d'Epinal Société [3], intervenante volontaire, assistée de Me [X], avocat au barreau de PARIS et RG N°22/00314 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5OO PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [3] assistée de Me [X], avocat au barreau de PARIS c/ Monsieur [H] [I], assisté de Me [U], avocat au barreau d'Epinal [1] Nous, BUCHSER-MARTIN Catherine, conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées, Vu les articles 939 et 942 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement au fond rendu le 05 janvier 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] opposant les parties ; ORDONNONS la jonction des procédures numéros RG N°22/00251 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5KQ et N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5OO qui seront enregistrées sous le numéro unique RG22/00251 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5KQ Fait à [Localité 4], le 18 Mai 2022 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-1ère sect
- Date
- 18 mai 2022
- Matière
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Référence
6285e1426a1876057df5d3c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel