Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 18 mai 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 18 MAI 2022

(n° /2022)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEURQ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017035142



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



SOCIÉTÉ 1906 COLLINS LLC, société de droit américain

[Adresse 2]

[Localité 3] - ETATS-UNIS



Représentée par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Assistée de Me Catherine MATEU de la SEP ARMENGAUD - GUERLAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : W07





à





DEFENDEUR 

 

S.A.R.L. PEACE UNITED LTD, société de droit anglais

[Adresse 1]

1st Floor

W1F 7PP LONDRES - ROYAUME UNI



Représentée par Me Carole MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1793













Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Avril 2022 :







Par acte sous seing privé du 1er août 2011, la société Bâoli a concédé une licence d'exploitation de sa marque « Bâoli » à la société de droit américain 1906 Collins LLC sur le territoire de la ville de Miami (Floride, États-Unis) moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle égale à un pourcentage de son chiffre d'affaires annuel hors taxes. 



La société 1906 Collins exploite l'établissement Bâoli Miami depuis 2011. L'établissement est à la fois un restaurant, un bar et une boîte de nuit situé au [Adresse 4]. Le 31 décembre 2011, la société Bâoli a cédé toutes les marques de son portefeuille à la société de droit anglais Peace United Ltd.



Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

- rejeté les demandes formées par la société 1906 Collins concernant la pièce n°64 sur le motif qu'elle est en langue anglaise et qu'elle viole le secret professionnel des correspondances entre avocats ;

- débouté la société 1906 Collins de sa demande de transmission au parquet ;

- écarté la pièce n° 64 des débats ;

- déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée à titre subsidiaire dans les dernières écritures de la société 1906 Collins ;

- débouté la société 1906 Collins de sa demande en requalification du contrat de licence en contrat de franchise ;

- dit que la société 1906 Collins a violé ses obligations contractuelles au titre du contrat de licence de marques du 1er août 2011 ;

- dit que la résiliation anticipée automatique du contrat de licence est intervenue le 28 avril 2017 aux torts de la société 1906 Collins ;

- rejeté l'exception d'inexécution invoquée par la société 1906 Collins ;

- condamné la société 1906 Collins à payer à la société Peace United la somme de 166 835,76 euros au titre de la redevance due pour l'année 2015 ;

- condamné la société 1906 Collins, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution :

·à communiquer le montant du chiffre d'affaires réalisé par elle en 2016 et pour la période de l'année 2017 jusqu'au 28 avril 2017 en exécution du contrat de licence ;

·à communiquer le montant du chiffre d'affaires réalisé par elle entre le 28 avril 2017 et le 31 décembre 2017 ;

- condamné la société 1906 Collins :

- à verser à la société Peace United les redevances dues au titre de l'année 2016 et de la période du 1er janvier 2017 au 28 avril 2017, date de la résiliation, en application de l'article 10 du Contrat de Licence et la grille de calcul ci-dessous :

·de 0 à 7 millions de dollars des États-Unis de chiffre d'affaires HT = redevance de 2 %

·de 7 millions à 10 millions de dollars des États-Unis de chiffre d'affaires HT = redevance de 3 %

·au-delà de 10 millions de dollars des États-Unis de chiffre d'affaires HT = redevance de 4,5 %

- à verser à la société Peace United la somme de 170 000 euros à titre de provision sur la redevance 2016 ;

- condamné la société 1906 Collins à payer à la société Peace United au titre de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 15 du contrat de licence :

- la somme représentant 2 % de son chiffre d'affaires HT réalisé entre le 28 avril 2016 et le 28 avril 2017 et multipliée par 4,25, déboutant pour le surplus ;

- la somme de 170 000 euros (cent soixante-dix mille euros) à titre de provision.

- débouté la société Peace United de sa demande de recevoir 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamné la société 1906 Collins à payer à la société Peace United la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus ;

- condamné la société 1906 Collins aux dépens ;

- ordonné l'exécution provisoire.



Par déclaration du 29 octobre 2021, la société 1906 Collins a interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.



Par acte d'huissier en date du 10 décembre 2021, transmis conformément aux dispositions de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, la société 1906 Collins a fait assigner la société Peace United en référé devant le premier président de cette cour aux fins de voir :

À titre principal,

- prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 avril 2021 ;

Subsidiairement,

- ordonner à la société Peace United de présenter, préalablement à toute exécution provisoire, une garantie bancaire à première demande du montant qu'elle réclame au titre de l'exécution provisoire et destinée à régler la société 1906 Collins des sommes qui devront lui être versées en cas d'infirmation de la décision à intervenir ;

Plus subsidiairement,

- ordonner à la société Peace United de procéder à la consignation des sommes versées par la société 1906 Collins sur le compte CARPA de son avocat ;

En tout état de cause :

- condamner la société Peace United à verser à la société 1906 Collins la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la société Peace United aux dépens du présent incident, qui comprendront notamment les frais de traduction, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.



Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 7 avril 2022, la société 1906 Collins maintient ses demandes et conclut au rejet des demandes de la société Peace United sauf en ce qui concerne sa proposition de garantie à première demande.



Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 7 avril 2022, la société Peace United nous demande de :

À titre principal,

- débouter la société 1906 Collins de l'ensemble de ses demandes ;

- ordonner à la société 1906 Collins d'exécuter le jugement entrepris dans les termes déterminés par les premiers juges ;

À titre subsidiaire, 

- débouter la société 1906 Collins de l'ensemble de ses demandes ;

À titre très subsidiaire,

- dire qu'elle présentera une garantie bancaire à première demande à la société 1906 Collins dès que cette dernière lui aura versé les sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris ;

- débouter la société 1906 Collins pour le surplus ;

En toute hypothèse,

- condamner la société 1906 Collins au paiement d'une amende civile de 10 000 euros ;

- condamner la société 1906 Collins au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.



Par courrier daté du 8 avril 2022 et transmis au greffe par courrier électronique du même jour, l'avocat de la société 1906 Collins a fait parvenir une pièce n° 53 bis et une lettre d'huissier datée du 7 avril 2022. Par courrier électronique du même jour, l'avocat de la société Peace United s'est opposé à cette nouvelle communication de pièce. Par nouveau courrier du 11 avril 2022, l'avocat de la société 1906 Collins a réitéré la demande de prise en compte des deux nouvelles pièces, avec réouverture des débats si nécessaire. Par courrier du 12 avril 2022, l'avocat de la société Peace United s'est opposé à la communication des pièces et à la réouverture des débats.





SUR CE,



Vu l'article 445 du code de procédure civile, les pièces communiquées par l'avocat de la société 1906 Collins après la clôture des débats, et sans autorisation, sont rejetées. 



L'instance ayant été introduite devant le tribunal de commerce de Paris le 21 août 2017, elle est soumise aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.





Sur la violation du contradictoire



En vertu du dernier alinéa de l'article 524 précité, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.



La société 1906 Collins s'appuie sur cette disposition pour soutenir que le tribunal de commerce a violé le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile. Ce moyen est cependant dépourvu de pertinence et sera rejeté, puisque la décision des premiers juges n'était pas assortie de droit de l'exécution provisoire, celle-ci ayant été ordonnée au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au vu des faits de la cause. 







Sur les conséquences manifestement excessives



Il résulte du 2° de l'article 524 précité que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le premier président statuant en référé peut l'arrêter si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.



En l'espèce, selon la société Peace United, la somme due au titre de l'exécution provisoire s'élève à 1 157 134,61 dollars des États-Unis au 17 mars 2022. la société 1906 Collins fait valoir qu'en raison de la crise sanitaire son établissement de Miami a dû fermer ses portes du 17 mars 2020 au 18 novembre 2020 et a totalisé pour l'exercice 2020 des pertes de plus d'un million de dollars. Cette perte, à la supposer établie, doit être mise en rapport avec les chiffres d'affaires récents de 2020 et 2021 et des premiers mois de 2022, ainsi qu'avec l'état de la trésorerie actuelle de la société 1906 Collins. Aucun de ces renseignements n'est fourni, ni justifié par des pièces : la société 1906 Collins se borne à produire des situations comptables partielles de 2014 à 2018. Elle ne caractérise donc pas de conséquences manifestement excessives au regard sa capacité de paiement au jour de la demande. 



S'agissant des facultés de remboursement de la société Peace United, la société 1906 Collins affirme que celle-ci ne semble pas avoir une réelle activité et semble avoir toutes les caractéristiques d'une «coquille vide », son siège se trouvant dans une société de domiciliation et ayant un chiffre d'affaires très faible. Elle soutient qu'elle n'a donc pas la moindre garantie de pouvoir récupérer les sommes qu'elle aurait payé en cas d'infirmation de la décision des juges consulaires.



Cependant, la société Peace United justifie qu'elle a pour seul objet la perception gestion de marques et la perception des redevances afférentes. Elle soutient à juste titre que les redevances retenues par la société 1906 Collins ont nécessairement une incidence sur son chiffre d'affaires. Il n'est pas contesté que l'actif net de la société Peace United en 2020 s'élève à 158 892 livres sterling. Par ailleurs, le seul fait, pour une société dont l'objet est restreint, de limiter ses frais généraux, notamment sur les dépenses de siège, n'est pas à lui seul un signe d'insolvabilité. En tout état de cause, alors que la société 1906 Collins ne démontre pas que la société Peace United rencontre des difficultés de trésorerie ou de rentabilité qui mettraient en danger sa capacité à rembourser les fonds en cas d'infirmation du jugement, il y a lieu de constater qu'elle ne caractérise pas de conséquences manifestement excessives au regard des facultés de remboursement du créancier.



En définitive, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée. 



Par ailleurs, les demandes de garantie bancaire ou de consignation des sommes dues formulées à titre subsidiaire par la société 1906 Collins sont à nouveau fondées sur un prétendu risque d'insolvabilité, auquel il a déjà été répondu. Ces demandes subsidiaires seront rejetées.



La demande de la société Peace United aux fins de condamnation à une amende civile n'est pas recevable, celle-ci n'ayant pas qualité pour formuler une prétention qui profite au Trésor public.



Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société 1906 Collins, qui succombe et sera tenue aux dépens, au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS,



Rejetons les pièces communiquées par la société 1906 Collins LLC après la clôture des débats ;



Déclarons irrecevable la demande de la société Peace United Ltd tendant au prononcé d'une amende civile ;



Rejetons la demande de la société 1906 Collins LLC en arrêt de l'exécution provisoire ;



La déboutons de ses demandes subsidiaires en garantie bancaire ou consignation des sommes dues ;



Condamnons la société 1906 Collins LLC à payer à la société Peace United Ltd une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons la société 1906 Collins LLC aux dépens.



ORDONNANCE rendue par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, Le Président