Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 MAI 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXUR 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mai 2022, à 15h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [G] [F]

né le 19 août 1996 à ocnita, de nationalité moldave

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 17 mai 2022 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 17 mai 2022 à 15h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 15 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG22/1319 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le numéro RG22/1316 , déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 14 mai 2022 à 18h50 ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 16 mai 2022, à 15h27, par M. [G] [F] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;



- le 1er moyen tiré de l'omission de statuer n'est pas qualifié en fait dès lors que sur la note d'audience figure la mention selon laquelle l'avocat de l'intéressé n'a pas soutenu les moyens de nullité ; 

- le 2 ème moyen n'est qu'un moyen dubitatif fondé sur aucun élement du dossier étant ajouté que les délégations de signature sont des actes régulièrement publiés, ce moyen est de plus fort, non qualifié en fait, la signataire de l'acte figure dans le recueil des actes administratifs du 4 mai 2022 portant délégation de signature annexé à la présente procédure ; 

- le 3 ème moyen tiré de l'exception d'illégalité est inopérant et insusceptible de prospérer s'agissant de la situation de l'intéressé sur le territoire francais et de son droit au séjour qui ne relève pas de l'appréciation du juge judiciaire ; 

- le 4 ème moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention est inopérant, le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun document d'identité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés,

- le 5 ème moyen tiré de la disproportion et de l'absence de nécessité de la rétention n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie; 

- le 6 ème moyen tiré des " garanties de représentation" est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , pour défaut de motivation et d'énoncé clair s'il était entendu au sens de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (au demeurant, en l'absence de remise de passeport en cours de validité les conditions de l'article ne sont pas remplies)

- le 7 ème moyen tiré du défaut de diligence de l'administration n'est pas qualifié en fait , les diligences ayant été régulièrement effectuées par l'administration comme l'atteste la saisine du consulat de Moldavie en date du 13 mai 2022. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 18 mai 2022 à 10h11



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.