Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 18 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DU 18 MAI 2022

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02494 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KZS



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° F 18/00026





APPELANT

 

Monsieur [O] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représenté par Me Romain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171







INTIMÉE 



SAS BENTELER AUTOMOTIVE

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Pascal GASTEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R188











COMPOSITION DE LA COUR :



 En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller





Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats













 ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour. 

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sens le 18 Janvier 2019, 



Vu la déclaration d'appel de M. [O] [N] du 12 Février 2019,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [O] [N] notifiées par voie électronique le 04 Mai 2022, 



Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SAS CONSTRUCTION AUTOMOTIVE notifiées par voie électronique le 05 Mai 2022,



Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,





MOTIFS



Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre M. [O] [N] et la SAS CONSTRUCTION AUTOMOTIVE mettant fin au litige.



M. [O] [N] entend en conséquence se désister de son appel. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SAS CONSTRUCTION AUTOMOTIVE rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désistement de l'appel de M. [O] [N], 



Le déclare parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT