Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 18 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3



ARRÊT DU 18 Mai 2022

(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG7V



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 décembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 18/00199





APPELANT

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895







INTIMEE

SAS HOP ! 

prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

Aéroport [Localité 4] Atlantique

[Localité 3]

N° SIRET : 790 151 716

représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

plaidant par Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D2135, 







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre





Greffier : Mme Juliette JARRY, lors des débats





ARRET :



- Contradictoire

- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





 - Signé par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Exposé du litige



Monsieur [Z] a été embauché en qualité de navigant technique officier pilote de ligne, le 13 mars 2008, selon un contrat à durée déterminée pour la société Airlinair, lequel sera suivi par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 27 avril 2011 date du contrat à durée indéterminée. Ce contrat est repris le 3 avril 2016 par la société Hop ! après la fusion des trois filiales régionales françaises de transport aérien. 



Après négociations collectives aboutissant à un référendum pour la mise en place d'une Liste de Classement Professionnel (Lcp) des pilotes de la société Hop !, cette liste est communiquée le 30 novembre 2016.



Estimant que son ancienneté n'a pas été reprise à sa juste valeur, monsieur [Z] saisit le Conseil des prud'hommes de Créteil, d'abord, en référé le 7 août 2017 afin de faire inscrire son ancienneté au 28 avril 2008, demande rejetée par ordonnance du 2 octobre 2017 puis au fond le 13 février 2018 sur cette même demande mais aussi en cours de procédure en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en indemnisation de son préjudice moral.



Par jugement du 3 décembre 2019, le Conseil des prud'hommes a décidé que les demandes requalification des contrats à durée déterminée et d'indemnité de requalification étaient prescrites et débouté monsieur [Z] de l'intégralité de ces demandes.



Le salarié a interjeté appel de cette décision le 30 décembre 2019. 



Par conclusions, signifiées par voie électronique le 28 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [Z] demande à la cour qu'elle infirme le jugement entrepris et, statuant de nouveau, qu'elle :




Ordonne que son ancienneté soit inscrite sur la liste de classement professionnel la société Hop ! au 13 mars 2008 sous une astreinte de 500€ par jour de retard 48 heures après le prononcé de la décision, la cour se réservant le droit de liquider l'astreinte





Requalifie les contrats à durée déterminée irréguliers en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2008





Condamne la société Hop ! aux dépens et à lui verser les somme suivantes :


- 5 676,24 euros à titre d'indemnité de requalification

-30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

- 1 500 euros au titre de l'article 700du code de procédure civile 

et d'allouer les intérêts légaux à compter du jour de la saisine. 



Par conclusions, signifiées par voie électronique le 16 février 2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Hop! demande à la cour qu'elle juge irrecevable la demande de requalification des contrats à durée déterminée et les demandes indemnitaires, qu'elle confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamne monsieur [Z] aux dépens et à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. 



MOTIFS



Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription




Principe de droit applicable :




Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 




Application du droit à l'espèce




La société Hop ! soutient que les actions de monsieur [Z] en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en indemnité d'allocation sont prescrites le délai de prescription courant à compter du premier jour d'exécution du second contrat alors que le salarié soutient que le point de départ devant être retenu serait le mois de novembre 2016 date de la révélation du changement de position de l'employeur. 



Les pièces de la procédure établissent que le salarié fondant sa demande sur l'irrespect du délai de carence entre le contrat du 30 novembre 2008 au 30 mars 2009 avec celui du 1er avril 2009 au 30 avril 2009, le délai biennal de prescription court à compter du 1er avril 2009 et s'achève le 1er avril 2011. Or, la juridiction prud'homale a été saisie au fond le 14 février 2018 sans d'ailleurs que cette demande ne figure dans la saisine. En conséquence, il convient de confirmer la décision d'irrecevabilité de ces demandes prononcées par le Conseil des prud'hommes. 



Sur l'ancienneté de monsieur [Z] et son classement dans la lcp 




Principe de droit applicable :




Selon l'article 1134 du code civil applicable aux faits de l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.



Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.



Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.



Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.



Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.




Application du droit à l'espèce




Monsieur [Z] soutient que l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en l'empêchant d'avoir un déroulement de carrière correspondant à son ancienneté réelle et qu'ainsi, des pilotes de ligne ayant moins d'expérience que lui sont mieux classés dans la Lcp alors que d'une part il produit une attestation de monsieur [P], délégué du personnel faisant état d'un accord le concernant afin de prendre en compte sa date d'embauche correspondant au premier contrat de travail soit le 13 mars 2008 et d'autre part dans la Lcp du 1er février 2017 son ancienneté est inscrite comme étant le 7 avril 2008. Enfin, il fait observer que l'ancienneté figurant dans ses fiches de paie n'est pas cohérente avec la date d'ancienneté retenue par la société Hop ! soit le 27 avril 2011. 



Il résulte des pièces versées aux débats qu'après la fusion du 3 avril 2016 des trois filiales régionales françaises de transport aérien dans la société Hop !, un accord collectif a été signé le 21 septembre 2016 entre l'employeur et le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa et le Syndicat des pilotes de ligne Cfdt. Cet accord prévoit l'organisation d'un référendum permettant de trancher la question de la reprise d'ancienneté des pilotes des sociétés fusionnées. Ce référendum organisé les 19 octobre 2016 et 3 novembre 2016 a donné une réponse favorable à 75,33 % à l'option suivante :



Date de la première paye de pilote à compter de la plus ancienne des 3 dates suivantes 

- contrat à durée indéterminée 

- contrat à durée déterminée s'il n'a pas eu d'interruption entre plusieurs contrats au sein de la même compagnie, la date du premier contrat sera prise en compte

- premier jour dans le Qt rémunéré (convention de stage rémunérée comprise) en tant que pilote, précédant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée. 



En l'espèce, les deux derniers contrats à durée déterminée de monsieur [Z] se sont déroulés : 

- du 19 décembre au 26 décembre 2010 

- du 27 avril 2011 au 31 juillet 2011.

Son contrat à durée indéterminée a pris effet le 1er août 2011.



Comme il a été rappelé ci dessus, l'article L 2254-1 du code du travail prévoit que les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui et qu'il ne peut être argué qu'une modification unilatérale du contrat de travail se serait produite.



Aussi, en application de cet accord, la date retenue pour l'élaboration de la Lcp utilisée pour le déroulement de carrière est bien le 27 avril 2011 soit la date du dernier contrat à durée déterminée conclu sans interruption avant le contrat à durée indéterminée. L'attestation de monsieur [P] a surtout pour objet la requalification des contrats à durée déterminée en raison de leur irrégularité supposée, argumentation vaine en raison de la prescription et n'est étayée par aucun accord. 



Il résulte de ces mêmes pièces, qu'en matière de calcul de la rémunération, l'employeur prend à juste titre non pas la date d'ancienneté de la Lcp mais le cumul des jours travaillés soit pour monsieur [Z], outre les jours décomptés depuis son contrat à durée indéterminée, la somme des jours exécutés dans le cadre des contrats à durée déterminée soit 29 mois et 81 jours ce qui permet de fixer cette date au 10 décembre 2008.





Enfin, comme l'a justement rappelé le Conseil des prud'hommes, l'erreur n'est pas créatrice de droit, le fait que l'une des publications de la Lcp ait contenu des erreurs n'est pas de nature à modifier la justesse du raisonnement de l'employeur dans l'application de l'accord collectif au contrat de travail de monsieur [Z].



En conséquence, il convient de confirmer la décision du Conseil des prud'hommes sur ce point. Il en est de même du rejet de la demande formée au titre du préjudice moral. 



PAR CES MOTIFS



Confirme le jugement en toutes ses dispositions, 



Statuant de nouveau



Y ajoutant 



Vu l'article 700 du code de procédure civile 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile



Condamne monsieur [Z] à payer à la société Hop ! en cause d'appel la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Déboute les parties du surplus des demandes 



Laisse les dépens à la charge de monsieur [Z]





La Greffière La Présidente