Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 18 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3



ARRET DU 18 MAI 2022



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00210 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG73



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F18/00447





APPELANTE



SAS FRANS BONHOMME 

Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Julien BOUCAUD MAITRE, avocat au barreau de PARIS



INTIME 



Monsieur [E] [J]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne MENARD, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre 

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Magistrat Honoraire exerçant des Fonctions juridictionnelles



Greffier : Mme Chaïma AFREJ, lors des débats





ARRET :



- Contradictoire

- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





 - Signé par Madame Anne MENARD, présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



PROCÉDURE :



Les parties ayant été entendues à l'audience du 08 Mars 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2022 sous réserve pour les parties d'entrer en voie de médiation.



MOTIFS



Par messages RPVA en date du 02 mai 2022 et par mail du 29 azvril 2022, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation.



Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.



PAR CES MOTIFS,



LA COUR avançant son délibéré,



ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant la SAS FRANS BONHOMME représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège à [E] [J],



DÉSIGNE ,Madame [W] [I], médiatrice, demeurant [Adresse 2] tél [XXXXXXXX01] [Courriel 5] , en qualité de médiateur avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

- après avoir pris connaissance de tous les éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord,



DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation,



FIXE à 1200 € euros HT ( euros hors taxes) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,



DIT que cette provision est répartie à parts égales entre les parties ( 600 euros chacune) 

soit,

à concurrence de 600 euros pour la SAS Frans Bonhomme

et de 600 euros pour M [E] [J]



somme qui devra être consignée entre les mains du régisseur de la présente cour 

Localisation : escalier Z - 4ème étage - couloir du 4-Z-47

Ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 16h.

au plus tard dans le mois de la présente décision, copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation,



RAPPELLE qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra,



RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d'informer la cour sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,



DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, sera remis à la cour sans délai,





INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,



INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté ;



DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du mercredi 31 août à 09h00 - salle d'audience Diderot, escalier D étage 1, à laquelle les débats seront rouverts,



DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 31 août 2022

afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT