Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 18 mai 2022
- ECLI
- 6285e1746a1876057df5d516
- Date
- 18 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 RG ABSORBÉ N°: N° RG 20/01050 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMV2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2020 Date de saisine : 07 Février 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 17/02715 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 08 Janvier 2020 Appelante : SA FRANCE TELEVISIONS, représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 - N° du dossier 20170095 Intimé : Monsieur [U] [S], représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 ORDONNANCE DE JONCTION (N° 3 ; 1 page ) Nous, Anne MEZARD, magistrat du Pôle 6 - Chambre 10, Assistée de Sonia BERKANE, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 20/00904 et N° RG 20/01050 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMV2 sont jointes sous le numéro unique RG 20/00904 ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 20/00904. PARIS, le 18 Mai 2022 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 18 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6285e1746a1876057df5d516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel