Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 18 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DU 18 MAI 2022

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08043 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXCU



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F17/00602





APPELANTE

 

Madame [P] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Isabelle REIS TOURANGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1951







INTIMÉE 



S.A.S. ODEON HOTEL

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Sophie KORKMAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206













COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise SALOMON, présidente, et Mme Valérie BLANCHET, conseillère, chargée du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre

M Philippe MICHEL, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère







Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats















ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 

- signé par Madame Françoise SALOMON, présidente de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, du 30 octobre 2020, ayant condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Odeon Hôtel à verser à Mme [W] les sommes de 4 636, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 463, 61 euros à titre de congés payés afférents, 4 929, 80 euros à titre d'indemnité de licenciement et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [W] du surplus de ses demandes et ayant condamné l'employeur aux dépens ;



Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 27 novembre 2020 par le conseil de Mme [W] ;



Vu les conclusions au fond remises par voie électronique par l'appelante le 26 février 2021 et en dernier lieu le 25 août 2021 ; 



Vu les conclusions au fond remises par l'intimée au greffe de la cour le 15 février 2022 soulevant le moyen tiré de la violation de l'article 562 du code de procédure civile et demandant à la cour, à titre principal, de dire qu'elle n'est pas saisie, l'effet dévolutif n'ayant pu opérer ;



Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 mars 2022 et fixant l'affaire à l'audience du 20 avril 2022 ;





MOTIFS 



En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.



Seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.



Par ailleurs, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

Ces règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures dans lesquelles l'appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvues d'ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d'accès au juge d'appel.



En l'espèce, la déclaration d'appel se borne à indiquer 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués '.



Il en résulte que cet appel ne tend pas à l'annulation du jugement ni ne mentionne aucun chef de jugement expressément critiqué de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer.



La cour constate qu'aucune déclaration d'appel n'est venue régulariser la déclaration susvisée dans le délai de trois mois qui l'a suivie.



Elle rappelle, par ailleurs, que le dépôt de conclusions ultérieures par l'appelante n'a pu pallier l'absence d'effet dévolutif. 



Enfin, elle relève que l'objet du litige n'est pas indivisible, ce qu'au demeurant l'appelante ne soutient pas dans ses conclusions.



Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de Mme [W]. [T].



Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il est justifié de condamner l'appelante aux dépens de la présente instance.



En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 





La Cour,



Dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel ;



Condamne Mme [W] aux dépens de la présente instance ;



Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE