Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 18 mai 2022

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 22/02104 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUXA













FIVA



C/



CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE

S.A. [6]

































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLLE DU 18 MAI 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur [B] [F], lors du prononcé





DÉBATS :



Sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile,



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;



****



DEMANDEUR A LA RECTIFICATION :



FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE 

[Adresse 7] 

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Vincent RAFFIN de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES

(INTIME dans la procédure RG 19/06572)





DEFENDERESSES A LA RECTIFICATION :



LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

[Adresse 3]

[Localité 1]

(INTIMEE dans la procédure RG 19/06572)



SA [6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL de la SCP PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

(APPELANTE dans la procédure RG 19/06572)











EXPOSE DU LITIGE



Aux termes d'une requête reçue le 5 avril 2022, le [8] ([8]) expose que l'arrêt rendu par cette cour le 2 février 2022 dans l'instance l'opposant à la société [6] et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il 'condamne la société [6] à verser au [8] la somme de 151 200 euros pour l'ensemble des préjudices personnels de [U] [I] et des ayants droit' ; qu'en effet, la réparation des préjudices incombe à l'organisme social qui en récupère le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. 



Il est en conséquence demandé de rectifier cette erreur matérielle et de condamner la caisse à lui verser la somme de 151 200 euros.



Les parties ont été avisées qu'il sera statué sur cette requête sans audience et qu'elles pouvaient présenter leurs observations par écrit jusqu'au 6 mai 2022, la décision devant être rendue le 18 mai 2022 ; à ce jour, aucune observation n'a été réceptionnée.



Sur ce :



L'arrêt du 2 février 2022 est en effet entaché de l'erreur matérielle soulignée par le FIVA, laquelle sera rectifiée sans opposition des parties dans les termes du dispositif ci-après.





 PAR CES MOTIFS : 



La COUR, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, 



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Rectifiant l'erreur matérielle entachant l'arrêt numéro 55 du 2 février 2022, de l'affaire inscrite sous le RG 19/06572, 



Dit que le chef du dispositif :



 'Condamne la société [6] à verser au [8] la somme de 151.200 euros pour l'ensemble des préjudices personnels de [U] [I] et des ayants droit' 

est remplacé par :



'Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à verser au [8] la somme de 151.200 euros pour l'ensemble des préjudices personnels de [U] [I] et des ayants droit' ;



Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute de l'arrêt du 2 février 2022 et notifié comme celui-ci ;



Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.



LE GREFFIER LE PRESIDENT