Cour d'Appel · Première Présidence — 17 mai 2022

COUR D'APPEL

DE CHAMBERY

Première Présidence











AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le dix sept mai deux mille vingt-deux,



Nous, Chantal FERREIRA, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



Dans la cause N° RG 22/00011 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5VH débattue à notre audience publique du 17 Mai 2022 - RG au fond n°21/02348 





ENTRE





Mme [X] [R]

Demeurant Old VicarageMoorland Road, Bargoed - Bargoed - CAERPHILLY ROYAUME UNI



M. [P] [K]

Demeurant Old VicarageMoorland Road, Bargoed - Bargoed - CAERPHILLY ROYAUME UNI



Représentés par la SELARL PADZUNASS SALVISBERG & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ALBERTVILLE 



Demandeurs en référé





ET



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LICORNE II, représenté par son syndic en exercice, la SA SOGIRE dont le siège social L'ARTOISEspace Pont de Flandre - 11, Rue de Cambrai - 75947 PARIS CEDEX



Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY 



Défenderesse en référé











'''









Les époux [X] et [P] [S] ont acquis par acte notarié du 30 janvier 2008 un appartement situé sous les toits dans la copropriété LA LICORNE 2 sur la commune de MACOT en Savoie. 



Dès janvier 2013, les propriétaires informaient le syndic que des soucis récurrents de fuites d'eau persistaient et que les réparations pourtant prévues de longue date n'étaient jamais intervenues.



Les époux [S] sollicitaient en référé une mesure d'expertise judiciaire et finiront par saisir le tribunal de grande instance d'Albertville qui : 



-par jugement du 25 novembre 2016 condamne le syndic a effectuer les travaux de reprise de la toiture et fixe diverses indemnités à allouer aux époux [S]



- par jugement du 28 octobre 2021, suite à une nouvelle saisine des époux [S] constatant la persistance des difficultés malgré les travaux, les déboute ainsi que le syndicat des copropréiataires de leurs demandes à l'encontre de la compagnie ALLIANZ, assureur et condamne le syndicat des copropriétaires à verser diverses indemnités aux époux [S].



Le syndicat des propriétaires a interjetté appel de cette décision le 6 décembre 2021.



Les époux [S] saisissent la première présidente en radiation de l'appel étant donné l'absence de réglement des condamnations pécuniaires malgré l'exécution provisoire dont est assortie la décision. 



L'affaire a été fixée à l'audience du 17 mai 2022, au cours de laquelle les époux [S] ont fait savoir qu'ils entendaient se désister de l'instance en radiation de l'appel, le syndicat des copropriétaires ayant procédé au reglement des sommes dues.





PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par décision contradictoire, 



Constatons le désistement par les époux [S] de l'instance engagée par eux, devant la première présidente, en radiation de l'appel, désistement accepté par le syndicat des copropriétaires et le dessaisissement de la cour,



Laissons à chaque partie la charge de ses frais et dépens.





Ainsi prononcé publiquement, le 17 mai 2022, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Chantal FERREIRA, première présidente, et Ghislaine VINCENT, greffière.

 





La greffière La première présidente