Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 17 mai 2022

Ordonnance

 n° 22/00228

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RG N° N° RG 20/01278 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJ3H

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Pole social du TJ de [Localité 4]

04 Mars 2020

17/00192

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REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE SOCIALE

Sécurité Sociale - Section 3



ORDONNANCE DE RADIATION 



du dix sept Mai deux mille vingt deux







APPELANTE :



[5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ





INTIMÉE : 



S.A.S. [6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG











Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre





Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier





DÉBATS :





A l'audience publique du 17 Mai 2022





Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,



Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, L'URSSAF ayant conclu tardivement ne permettant pas le respect du contradictoire , il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;











PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

 



Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,



DISONS n'y avoir lieu à dépens.





DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'intimée de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces à la partie adverse. 





DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande de l'autre partie.







 Fait à [Localité 4],

le, 17 Mai 2022





Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,