Cour d'AppelChambre Sociale-Section 3
Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 16 mai 2022
- ECLI
- 628732ccc1d4e9057d612be4
- Date
- 16 mai 2022
Autres demandes contre un organisme
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Texte intégral
Ordonnance n° 22/00217 --------------- RG N° N° RG 21/00483 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOAT ------------------ Tribunal judiciaire - Pôle social de METZ 22 Janvier 2021 18/01762 ------------------ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Sécurité Sociale - Section 3 ORDONNANCE DE RADIATION du seize Mai deux mille vingt deux APPELANT et INTIME dans la procédure RG 21/539 Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [B] [S], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉ et APPELANT dans la procédure RG 21/539 FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 7] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS ainsi que dans la procédure RG 21/539 L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [12] ([9]) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ [10] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 13] représentée par M. [W], muni d'un pouvoir général Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2022 Vu la procédure d'appel visée ci-dessus, Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ; Il est d'une bonne admisnistration de la justice de joindre les procédures RG 21/539 et 21/483. L'affaire n'étant pas prête à être plaidée,M. [U] n'ayant pas conclu, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Ordonnons la jonction de la procédure 21/539 à la procédure 21/483. Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours. DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'appelant de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses. DISONS qu' à défaut, passé le délai de trois mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties. Fait à [Localité 13], le, 16 Mai 2022 Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-Section 3
- Date
- 16 mai 2022
- Matière
- Autres demandes contre un organisme
Référence
628732ccc1d4e9057d612be4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel