Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 17 mai 2022

Ordonnance

 n° 22/00223

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RG N° N° RG 21/00550 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOF4

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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social



22 Janvier 2021

18/01109

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REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE SOCIALE

Sécurité Sociale - Section 3



ORDONNANCE DE RADIATION 



du dix sept Mai deux mille vingt deux







APPELANT :



Monsieur [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ





INTIMÉS : 



L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [9] ([6])

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ





[7]

ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

TSA 39014

[Localité 4]

représentée par M. [X], muni d'un pouvoir général







Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre





Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

















DÉBATS :



A l'audience publique du 17 Mai 2022





Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,



Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'appelant ayant conclu tardivement ne permettant pas le respect du contradictoire , il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;











PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

 



Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,



DISONS n'y avoir lieu à dépens.





DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'AJE de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses. 





DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.







 Fait à [Localité 10],

le, 17 Mai 2022





Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,