Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 16 mai 2022

Ordonnance

 n° 22/00218

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RG N° N° RG 21/00862 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FO64

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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social

19 Mars 2021

18/01936

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REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE SOCIALE

Sécurité Sociale - Section 3



ORDONNANCE DE RADIATION 



du seize Mai deux mille vingt deux







APPELANT :



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ





INTIMÉS : 



L'ETAT représenté par l'[6]

Établissement public à caractère administratif 

[Adresse 10]

ayant siège social 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE



[7]

ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

TSA 39014

[Localité 3]

représentée par M. [C], muni d'un pouvoir général



Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre





Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier



DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Mai 2022



Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,



Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;





Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'ANGDM n'ayant pas conclu il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;











PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

 



Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,



DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'ANGDM représenté par Me [T] [N] de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses. 



DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.



.





 Fait à [Localité 9],

le 16 Mai 2022





Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,