Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 17 mai 2022
- ECLI
- 628732cdc1d4e9057d612bf4
- Date
- 17 mai 2022
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 17 Mai 2022 MINUTE N° 22/00101 RG N° : N° RG 21/02144 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSIN 6ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le n° 16/00226 Monsieur [U] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG représentée par son représentant légal [Adresse 2] L2953 LUXEMBOURG Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ INTIME Nous,Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, Assistée de Jocelyne WILD, Greffier, Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 04 avril 2022; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement ; Donnons acte à la Banque internationale de Luxembourg du règlement de sa créance, conformément aux termes du protocole d'accord ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; Le Greffier,La Présidente de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 17 mai 2022
- Matière
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Référence
628732cdc1d4e9057d612bf4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel