Cour d'Appel · 6ème Chambre — 17 mai 2022

COUR D'APPEL

DE METZ

6ème Chambre









MINUTE N°22/00102

RG N° : N° RG 21/03034 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FURP





S.A.S. CONDEAC prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ





APPELANT

S.A.S. IMPEX Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIMES

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE 

DU 17 MAI 2022





Nous, Anne - Yvonne Florès, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état,



assistée de Jocelyne WILD , greffier



Vu le dossier de la procédure sus-visée ;



Vu le décès de Me Djaffar Belhamici, avocat de la S.A.S. CONDEAC , survenu le 11 Mai 2022 ;



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance.







Le greffier, La Présidente de chambre