Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 17 mai 2022
- ECLI
- 628732cdc1d4e9057d612bf8
- Date
- 17 mai 2022
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 6ème Chambre MINUTE N°22/00100 RG N° : N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYU S.A. JARCAM SOPARFI représentée par son représentant légal [Adresse 1] L2128 LUXEMBOURG Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ S.A.R.L. LECLERC & FILS représentée par son gérant [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANTS Monsieur [B] [N] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ S.C.P. [O] & LANZETTA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL NOVEM », prise en la personne de Maître [K] [O] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMES ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 17 MAI 2022 Nous, Anne - Yvonne Florès, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , greffier Vu le dossier de la procédure sus-visée ; Vu le décès de Me Djaffar Belhamici, avocat de M. [B] [N] ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Le greffier, La Présidente de chambre
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 17 mai 2022
- Matière
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Référence
628732cdc1d4e9057d612bf8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel