Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 17 mai 2022
- ECLI
- 628732cdc1d4e9057d612bfa
- Date
- 17 mai 2022
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 6ème Chambre MINUTE N°22/00103 RG N° : N° RG 22/00497 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV4Q Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ APPELANT ASSOCIATION MAGHREBINE POUR L'INTEGRATION EN MOSELLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 17 MAI 2022 Nous, Anne - Yvonne Florès, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , greffier Vu le dossier de la procédure sus-visée ; Vu le décès de Me Djaffar Belhamici, avocat de l'association maghrebine pour l'integration en moselle , survenu le 11 Mai 2022 ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Le greffier, La Présidente de chambre
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 17 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Référence
628732cdc1d4e9057d612bfa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel