Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 17 mai 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE











GROSSE à :

[4]

[L] [I]

EXPÉDITIONS à :

Ministre de la Sécurité Sociale

Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS







ORDONNANCE du : 17 MAI 2022



Minute n°259/2022



N° RG 22/00827 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRUS



DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 1er Mars 2022





ENTRE



APPELANTE :



[4]

[Adresse 1]

[Localité 3]









ET



INTIMÉE :



Madame [L] [I]

17 avenue du 8 mai 1945

[Localité 2]





















Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,



Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;



Attendu que par courrier en date du 4 mai 2022, la [4] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 4 avril 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 1er mars 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nevers ; 



Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;





PAR CES MOTIFS:



Constatons le désistement d'appel de la [4] et l'extinction de l'instance qui en résulte;



Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;



Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,