Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 mai 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/223

N° RG 22/00221 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZJX



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 18 mai à 09h10



Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 15 Mai 2022 à 17H01 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[O] [J]

né le 18 Mars 1992 à TUNIS

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 16/05/2022 à 15 h 28 par télécopie, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 17/05/2022 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI avons entendu:

 

[O] [J]

représenté par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [O] [J], âgé de 30 ans et de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un contrôle le 12 mai 2022 à 15h25 place [C] [I] à [Localité 2]. Démuni de documents d'identité et de circulation, il a été placé en retenue à 15h55.



Le 13 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an, ainsi qu'une mesure de placement en rétention administrative, tous deux notifiés le même jour à l'issue de la retenue à 14h20. 

M. [J] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 1] (31) en exécution de cette décision.



1) M. [O] [J] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse par requête parvenue au greffe le 14 mai 2022 à 11h10 pour contester la régularité de la procédure et de l'arrêté en placement en rétention.



2) Indiquant n'avoir pu l'éloigner dans le délai de rétention initial de quarante huit heures, 







le préfet de la Haute-Garonne a pour sa part sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse, la prolongation du maintien de M. [O] [J] en rétention pour une durée de vingt huit jours suivant requête du 14 mai 2022 parvenue au greffe du tribunal le même jour à 15h53.



Ce magistrat a ordonné la jonction des requêtes, rejeté les nullités de procédure, constaté la régularité de la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 15 mai 2022 à 17h01.



M. [O] [J] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil adressé au greffe de la cour le 16 mai 2022 à 15h28.



A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, subsidiairement de placement en assignation à résidence, le conseil de M. [J] a principalement soutenu que :

- sur l'annulation de la décision de placement pour insuffisance de motivation, le risque de fuite invoqué n'est pas avéré dans la mesure où il ne fait pas partie des personnes recherchées et n'a jamais été condamné en France ou en Tunisie, 

- sur l'irrégularité du contrôle d'identité initial, les réquisitions qui portent sur un périmètre particulièrement large et ne sont accompagnées d'aucun élément de nature à vérifier l'existence d'un lien entre le lieu délimité et les infractions recherchées n'évitent pas le risque d'une pratique généralisée de contrôle d'identité et sont donc irrégulières,

- sur le défaut de base légale du placement en rétention pour erreur manifeste d'appréciation, le préfet a procédé à une appréciation erronée de sa situation en retenant sa volonté de ne pas retourner en Tunisie, car il a des attaches en France où il vit depuis 2016,

- sur l'assignation à résidence, il a fourni des garanties de représentation suffisantes.



Par décision du 17 mai 222, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 13 mai 2022.



À l'audience, Maître [Z] a maintenu que la rétention était injustifiée au regard des garanties de représentation de M. [J].



M. [J], n'avait pas demandé à comparaître. 



Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement représenté à l'audience, a pris acte de la décision du tribunal administratif, précisant que dans de telles circonstances, la personne est aussitôt libérée.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte des débats et des pièces du dossier que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 13 mai 2022, ce qui entraîne la levée de la mesure de rétention administrative de M. [J] par le Préfet de la Haute-Garonne. 





En conséquence de cette mise en liberté, la juridiction se trouve dessaisie.









PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, 



Constatons le dessaisissement de la Cour, 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [O] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.









LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI A. MAFFRE