Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 mai 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/224

N° RG 22/00222 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZKH



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 mai à 16h30



Nous , C.KHAZNADAR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 15 Mai 2022 à 17H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[R] [V]

né le 23 Juin 1986 à HADJADJ (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 16/05/2022 à 15 h 52 par télécopie, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du 17/05/2022 à 15h45, assisté de K. MOKHTARI avons entendu:

 

[R] [V]

représenté par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'appel en date du 16 mai 2022 du conseil de M. [R] [V] à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] le 15 mai 2022, constant la régularité de la procédure de placement en rétention et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours,



Les parties ont été convoquées à l'audience à la cour le 17 mai 2022 à 15h45.



Le 17 mai 2022 à 12h45, le police de l'air et des frontières a informé le greffe de la cour du contentieux des étrangers de ce que M. [V] a été libéré du centre de rétention administrative à la suite de la décision du tribunal administratif de [2] de ce jour annulant l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne concernant M. [V] portant obligation de quitter le territoire français sans délai.



Entendues les observations du conseil de M. [V] et du représentant de la préfecture





SUR CE :



En l'état de la procédure, par suite de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, la rétention administrative de l'intéressé devient sans objet.



PAR CES MOTIFS,



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Dit que l'appel de M. [R] [V] est devenu sans objet.





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, àu conseil de [R] [V] et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI C.KHAZNADAR.