Cour d'Appel · 5e Chambre — 19 mai 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 88H

5e Chambre



ARRÊT N°



RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE





DU 19 MAI 2022





N° RG 21/00517 



N° Portalis DBV3-V-B7F-UKNV



AFFAIRE :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE



C/



[S] [O]





S.A. [6]



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de Versailles

N° RG : 15/00632



Copies exécutoires délivrées à :



- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE



- [S] [O]



- S.A. [6]



Copies certifiées conformes délivrées à :



- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE



- [S] [O]



- la SELARL [7] 



le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

Division du Contentieux

[Localité 4]



représentée par Mme [E] [I] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial



APPELANTE

****************





Monsieur [S] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]



ni comparant, ni représenté,



INTIMÉ

****************





S.A. [6]

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentée par Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substituée par Me Jérôme MARGULICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020



PARTIE INTERVENANTE







Composition de la cour :



L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :



Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :



M. [O] et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ont, l'un et l'autre, relevé appel du jugement rendu le 7 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance les opposant. 



La cour d'appel a rendu un arrêt du 27 janvier 2022, notifié le 26 février 2022, ordonnant notamment la réouverture des débats à l'audience du 21 avril 2022 afin qu'il soit statué sur la date de consolidation. 



M. [O] est décédé le 15 février 2022. La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine s'est vue notifier ce décès le 16 mars 2022. Par courrier du 14 avril 2022 adressé à la cour, le conseil de l'épouse de M. [O] a indiqué que celle-ci entendait reprendre l'instance, une fois accomplies les démarches pour obtenir un acte d'hérédité.



L'instance est donc interrompue, et il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.



PAR CES MOTIFS,



La cour :



Constate l'interruption de l'instance ; 



Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 



Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du jeudi 15 septembre 2022 à 9 heures et que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience.



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et par Madame Morgane BACHE, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.





Le GREFFIER, Le PRESIDENT,