Cour d'Appel5e Chambre
Cour d'Appel · 5e Chambre — 19 mai 2022
- ECLI
- 628733a4c1d4e9057d61310b
- Date
- 19 mai 2022
Autres demandes contre un organisme
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5SK Minute n° [T] [P] C/ S.A.S.U. [10] ([9]) Société en liquidation judiciaire représentée par la SCP [11] prise en la personne de Me [S] [I] - Mandataire liquidateur ... Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 03 Décembre 2021 Copie certifiée conforme à : - M. [P] - SCP NOEL-NODEE-LANZATTA - [7] Copie exécutoire à : - SELARL [8] - SCP NOEL-NODEE-LANZETTA - Me BARRERE Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : M. [T] [P] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202 APPELANT à : S.A.S.U. [10] ([9]) Société en liquidation judiciaire représentée par la SCP [11] prise en la personne de Me [S] [I] - Mandataire liquidateur [Adresse 1] [Localité 4] S.C.P. [Y]-[J] prise en la personne de Me [S] [I] - Mandataire liquidateur [Adresse 3] [Localité 4] [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEES Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel reçu au greffe le 22/03/2022; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame [R] [E]. Greffier Le greffier Le magistrat
Articles de loi cités
article 945 du code de procédure civile les décis
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e Chambre
- Date
- 19 mai 2022
- Matière
- Autres demandes contre un organisme
Référence
628733a4c1d4e9057d61310b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel