Cour d'Appel · 1re chambre civile — 19 mai 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1] 

[Localité 2]



MISE EN ETAT

1re chambre civile









ORDONNANCE DE RADIATION

(Articles 381 et 801 du C.P.C.)



N° RG 21/00587 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FV4J

Affaire : Ordonnance de référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 13 Avril 2021, enregistrée sous le n° 21/00010



APPELANTE

Commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice dûment habilité, domicilié de droit à l'Hôtel de [Localité 4]

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2



INTIMEE

S.C.I. MSI

Représentée par Me Alice GESSAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 511



Nous, Michel Petit, magistrat chargé de la mise en état assisté de Aurore vuillemot, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/00587 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FV4J,



Vu les renvois successivement accordés aux parties pour leur permettre de mettre en forme leur accord,



Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;



Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,



Ordonnons la radiation de l'affaire,



Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.



Fait à [Localité 2], le 19 Mai 2022



Le greffierLe magistrat de la mise en état





[O] [P]





Copie adressée aux

avocats et aux parties le