Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00796 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIUI

N° de Minute : 806







Ordonnance du jeudi 12 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [G] [S]

né le 05 Décembre 1989 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



MME LA PREFETE DE [Localité 1]



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THERY, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 12 mai 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 12 mai 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [S] ;



Vu l'appel interjeté par M. [G] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



A l'issue d'une mesure de garde à vue pour détention de stupéfiants, M. [G] [S], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par madame la Préfète de [Localité 1] et commencée le 07/05/2022 à 14h50.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 10 mai 2022, (16h54) la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours. 



Le 10 mai 2022 à 21h43 M. [G] [S] a interjeté appel de cette décision.

Au titre de sa déclaration d'appel M. [G] [S] rappelle que, contrairement à l'exposé de la décision déférée il n'a pas soulevé devant le juge des libertés et de la détention l'irrégularité de l'avis au procureur de la République du placement en retenue ou en rétention administrative, mais l'irrégularité de l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue.

M. [G] [S] indique que cet avis n'est indiqué que par une mention au procès-verbal de placement en garde à vue et ne mentionne pas les raisons pour lesquelles l'officier de police judiciaire a placé l'intéressé en garde à vue.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Nonobstant les termes de 'l'exposé du litige' repris dans la décision déférée il ressort de la note d'audience tenue par le greffier du juge des libertés et de la détention que l'avocat de M. [G] [S] a soulevé en première instance le moyen tenant au 'défaut de preuve d'avis à parquet de la mesure de garde à vue'



Le moyen est donc recevable en cause d'appel.



Il ressort des articles 62-2 et 63 al 2 du code de procédure pénale que lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal.

Le défaut d'accomplissement de ces formalités fait nécessairement grief à la personne concernée.

(Crim 15 juin 2013 in Gaz Pal 13-15 octobre 2013)



En l'espèce l'information du procureur de la République du placement en garde à vue de M. [G] [S] résulte d'une mention dans le procès-verbal de placement en garde à vue, indiquant : 



---De même suite.-----

---A 23h53, avisons Monsieur Le Procureur de la République près le tribunal

judiciaire d'Amiens de la mesure de garde à vue prise à |'encontre de [S]

[G] depuis ce jour à 23h00 pour les faits précités,---

---Dont acte.-



En ne précisant pas les raisons qui, conformément à l'article 62-2 du code de procédure pénale, ont justifié le placement en garde à vue et, en ne faisant pas référence à l'envoi au procureur de la République, du billet de garde à vue qui mentionne lesdites raisons du placement, les termes incomplets de la mention portée au procès-verbal de placement en garde à vue ne satisfont pas aux exigences de forme prévue par les textes ci dessus rappelés, cette omission est de celles qui font de plein droit grief.



En conséquence il conviendra d'annuler la garde à vue de M. [G] [S] et les actes subséquents au titre duquel le placement en rétention administrative de l'intéressé.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



Statuant de nouveau : 



ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [G] [S] 



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.







Véronique THERY, 







Greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/00796 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIUI



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 806 DU 12 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 12 mai 2022 :



- M. [G] [S]









- l'interprète









- l'avocat de M. [G] [S]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE [Localité 1] 







- décision notifiée à M. [G] [S] le jeudi 12 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE [Localité 1] et à Maître Claire GUILLEMINOT le jeudi 12 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 12 mai 2022











N° RG 22/00796 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIUI