Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00810 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIX2

N° de Minute : 828 / 22







Ordonnance du dimanche 15 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [X] [I]

né le 01 Juin 1993 à [Localité 3] - TUNISIE

de nationalité tunisienne

actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI avocate commise d'office et de M. [F] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS, avocat au barreau de Paris 





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Gaetan DELETTREZ, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 mai 2022 à 15h30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 mai 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [I] ;



Vu l'appel interjeté par M. [X] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

DÉCISION





M. [X] [I], se disant de nationalité tunisienne a été interpellé le 9 mai, étant mis en cause comme venant de commettre une exhibition sexuelle. A l'issue de la garde à vue au cours de laquelle il a reconnu les faits, il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 10 mai 2022. 



Par ordonnance en date du 12 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de LILLE a :

- déclaré recevable la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative M. [X] [I];

- et a ordonné la prolongation de cette mesure pour 28 jours.



[X] [I] a interjeté appel de cette décision. Il indique disposer d'un logement à [Localité 1] chez un cousin.



Le préfet du Pas de Calais sollicite la confirmation de l'ordonnance.



SUR CE 





M. [X] [I] est en séjour irrégulier sur le territoire français. Il est démuni de toute pièce d'identité et de garantie de représentation. La mesure d'assignation à résidence qu'il sollicite n'apparait pas, dans ces conditions, possible. L'administration a effectué les diligences nécessaires et qui justifient la prolongation de la mesure.



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.



Sur la notification de la décision à M. [X] [I]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [X] [I] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Gaetan DELETTREZ, greffier









Elise HIBON, Conseillère





N° RG 22/00810 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIX2



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 828 DU 15 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 15 mai 2022 :



- M. [X] [I]









- l'interprète









- l'avocat de M. [X] [I]









- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS 







- décision notifiée à M. [X] [I] le dimanche 15 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [R] [V] le dimanche 15 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 15 mai 2022











N° RG 22/00810 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIX2