Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00811 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIYJ

N° de Minute : 829 / 22







Ordonnance du dimanche 15 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [J] [X]

né le 10 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

actuellement au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [H] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU [Localité 3]



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Gaetan DELETTREZ, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 mai 2022 à 15h30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 mai 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [X] ;



Vu l'appel interjeté par M. [J] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

DÉCISION







Par décision en date du 12 avril 2022 l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [X] né le 10 mars 2002 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention administrative.



Par décision rendue le 16 avril 2022, le premier président de la cour d'appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [X] pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Par ordonnance du 12 mai 2022, le Juge des Libertés et de la Détention de LILLE a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour 30 jours.



[X] [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 mai 2022.



Son conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise.





SUR CE:



Sur la recevabilité de l'appel:



L'appel a été interjeté dans les forme et délai requis par la loi, il sera déclaré recevable.





Sur le moyen pris du défaut de diligences de l'administration:



Il résulte des pièces produites que [X] [J] était titulaire d'un passeport algérien valable jusqu'au 25 janvier 2022, et que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes à plusieurs reprises au cours de la mesure en vue d'un rendez vous consulaire.



Il résulte encore des pièces produites que le vol d'avril prévu a du être annulé du fait de l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire et qu'une nouvelle demande de routing a été transmise.



Dès lors, il y a lieu de constater que la préfecture a effectué les diligences normales attendues d'elle et dans des délais qui ne sauraient être considérés comme excessifs, l'administration ne pouvant être tenue responsable des délais de réponse des autorités étrangères.



Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance.





Sur la notification de la décision à M. [J] [X]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [J] [X] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.





























PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.











Gaetan DELETTREZ, greffier









Elise HIBON, Conseillère





N° RG 22/00811 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIYJ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 829 DU 15 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 15 mai 2022 :



- M. [J] [X]









- l'interprète









- l'avocat de M. [J] [X]









- l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 3] 







- décision notifiée à M. [J] [X] le dimanche 15 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Claire GUILLEMINOT le dimanche 15 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 15 mai 2022











N° RG 22/00811 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIYJ