Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZR

N° de Minute : 831 / 22







Ordonnance du dimanche 15 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté, 





INTIMÉ



M. [E] [V]

né le 09 Octobre 1980 à [Localité 3]

de nationalité géorgienne

dernièrement retenu au CRA de [Localité 1]

absent, non représenté

dûment avisé



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Gaetan DELETTREZ, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 mai 2022 à 15h30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le dimanche 15 mai 2022 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [E] [V] ;



Vu l'appel motivé interjeté par PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;























DÉCISION:



M [V] [E] a été interpellé le 10 mai 2022 lors d'un contrôle routier qui mettait en exergue l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en cours. Il était placé en retenue, déclarait une adresse à [Localité 4], produisait son permis de conduire et disait être arrivé en France en 2017 pour se faire soigner. 



Par ordonnance du 13 mai 2022, le Juge des Libertés et de la Détention de LILLE a déclaré régulier le placement en rétention administrative mais a rejeté la requête en prolongation de cette mesure.



Le préfet du nord a fait appel de cette ordonnance.



SUR CE:



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel a été interjeté dans les forme et délai requis par la loi, il sera déclaré recevable.



Sur la prolongation de la rétention:



Il résulte de l'ordonnance querellée que le premier juge a estimé que l'administration n'avait pas accompli les diligences nécessaires pour justifier la prolongation de la mesure de rétention en ce qu'il n'était pas démontré que le passeport, dont la préfecture disposait en copie, ait été transmis avec la demande de laissez passer consulaire.



Le préfet du Nord conteste cette décision et indique à tort que le premier juge a déclaré le placement en rétention irrégulier. Il fait valoir que les diligences nécessaires ont été accomplies, que la copie du passeport sera transmise ultérieurement.



Il résulte de la procédure et des débats que l'intéressé a été placé en rétention administrative le 11 mai 2022 et que le jour même l'administration a saisi l'ambassade de Georgie d'une demande de laissez-passer consulaire en visant le fait que [V] [E] disposait d'un permis de conduire géorgien en cours de validité.



Il est constant que ce document n'informe pas les autorités destinataires de ce que la préfecture dispose de la copie du passeport de [V] [E] et que ce document n'a donc pas été transmis. Il résulte cependant des pièces produites que le permis de conduire a été transmis avec la demande.



Il ne peut donc être reproché à l'administration d'avoir omis de transmettre la copie d'un titre périmé alors que les autorités requises ont été destinataires d'un document d'identité émanant de leurs autorités, document en cours de validité et qui doit donc logiquement être préféré à un document expiré.



Il y a lieu de constater qu'une demande de routing a été faite le 12 mai à 09H08. La préfecture était donc en attente d'une réponse des autorités georgiennes au moment de la requête en prolongation de la mesure. 



Le placement en rétention ayant été jugé régulier et l'administration ayant effectué les diligences nécessaires, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative de [V] [E] pour 28 jours à compter du 13 mai 2022





PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle déclare le placement en rétention régulier ; 



INFIRME l'ordonnance sur le rejet de la requête en prolongation ;



ORDONNE la prolongation pour 28 jours de la mesure de rétention administrative de [V] [E] à compter du 13 mai 2022.









DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [V], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.









Gaetan DELETTREZ, greffier









Elise HIBON, Conseillère





N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZR



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 831 DU 15 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 15 mai 2022













N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZR