Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZS

N° de Minute : 832 / 22 







Ordonnance du dimanche 15 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté, 





INTIMÉ



M. [M] [O]

né le 14 Février 1989 à [Localité 1]

de nationalité albanaise

dernièrement retenu au CRA de [Localité 2]

absent, non représenté

dûment avisé



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Gaetan DELETTREZ, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 mai 2022 à 15h30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le dimanche 15 mai 2022 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [M] [O] ;



Vu l'appel motivé interjeté par PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

















DÉCISION:



M [O] [M], ressortissant albanais, a été interpellé le 10 mai 2022 lors d'un contrôle à la gare de [4]. Il a remis un passeport en cours de validité et a été placé en rétention administrative le 11 mai 2022.



Par ordonnance du 13 mai 2022, le Juge des Libertés et de la Détention de LILLE a déclaré irrégulier le placement en rétention administrative de l'intéressé et dit n'y avoir lieu à prolongation de cette mesure.



Le préfet du nord a fait appel de cette ordonnance.



SUR CE:



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel a été interjeté dans les forme et délai requis par la loi, il sera déclaré recevable.



Sur la régularité de l'arrêté



Il résulte de la procédure que [O] [M] a été contrôlé à la gare [4] en présence de sa soeur qui disposait de faux papiers d'identité. Ce dernier a indiqué vivre en Allemagne sans en justifier, être en France depuis deux jours, avoir une réservation d'hôtel pour le soir même sans en justifier, n'avoir que 400 euros, savoir que le mari de sa soeur vivait en Angleterre depuis 7 ans. Il a ajouté que ses neveux lui avaient dit vouloir rejoindre leur père et a ajouté qu'il pensait que sa soeur avait envie d'aller en Angleterre.

Compte tenu des circonstances temporelles de son arrivée en France, des circonstances de son interpellation et du lien familial étroit avec sa soeur contrôlée avec de faux papiers, [O] [M] ne peut sérieusement prétendre qu'il se trouvait en France dans un but touristique et qu'il ignorait les intentions de sa soeur de passer illégalement en Angleterre en l'accompagnant à la gare de [4].



Il résulte en outre de la procédure que nonobstant la validité de son passeport, [O] [M] ne disposait pas des éléments justifiant son séjour régulier en France au regard de l'article R313-1 CESEDA, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation en France se disant domicilié en Allemagne et ne justifiant pas de sa réservation hôtelière, qu'il s'est dit sans attaches familiales en France évoquant la présence des membres de sa famille en Albanie de sorte que l'arrêté préfectoral en cause était justement motivé, en fait et en droit, et doit être déclaré régulier.



Sur la prolongation de la mesure:



Il résulte de la procédure que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été notifié à l'intéressé le 11 mai à 11H15, qu'une demande de routing a été faite le 11 mai à 13H02 de sorte que l'administration est en attente d'un vol pour assurer l'exécution de la mesure prise.

Il y a donc lieu d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours à compter du 13 mai 2022.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise, 



DECLARE régulier le placement en rétention administrative,



ORDONNE la prolongation pour 28 jours de la mesure de rétention administrative de [O] [M] à compter du 13 mai 2022.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [O], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.









Gaetan DELETTREZ, greffier









Elise HIBON, Conseillère





N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZS



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 15 mai 2022













N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZS