Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00823 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI4K

N° de Minute : 835







Ordonnance du mardi 17 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Z] [D]

né le 26 Octobre 2000 à [Localité 4] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [J] [B] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté de Jean-Luc POULAIN, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 mai 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 17 mai 2022 à 10h00





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [D] ;



Vu l'appel interjeté par M. [Z] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;







EXPOSE DU LITIGE



A l'issue d'une mesure de garde à vue, M. [Z] [D] de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 15 mai 2022 à 11h20 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français prononcée par la mêm autorité le même jour.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15/05/2021 (20h07),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 16/05/2022 à 12h57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motif unique d'Erreur d'appréciation sur la situation personnelle de M. [Z] [D] .



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1) Le moyen, soulevé en cause d'appel est irrecevable, au visa de l'article L 741-10 du CESEDA en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que M. [Z] [D] n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



2) La demande d'assignation à résidence judiciaire est appuyée par la possession d'un passeport albanais valable jusqu'au 19 décembre 2031.

M. [Z] [D] a introduit devant le tribunal administratif un recours contre l'acte d'éloignement.

Il indique être hébergé chez un ami avec sa femme qui est enceinte et devrait accoucher incessemment.

M. [Z] [D] verse aux débats une attestation d'hébergement chez M. [C] [S] titulaire d'un titre de séjour français valable jusqu'au 20.09.2025 et situé [Adresse 1].



Au regard de ces éléments il sera fait droit à la demande d'assignation à résidence judiciaire.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



Statuant de nouveau : 



ACCORDE à M. [Z] [D] le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire aux conditions suivantes : 




Fixer son domicile : [Adresse 1], chez M. [C] [S],

Remettre aux autorités de police son passeport,

Emarger une fois par jour au commissariat de : [Adresse 3], ou en tout autre commissariat de police qui lui sera désigné pour recevoir l'émargement quotidien.




























Rappel des dispositions applicables : 



Article L.743-14 du CESEDA : 'Le juge des libertés et de la détention fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.'

Article L.743-15 du CESEDA : 'L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.'

Article L.743-17 du CESEDA : 'Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.'



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.







Jean-Luc POULAIN, Greffier









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/00823 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI4K



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 835 DU 17 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 17 mai 2022 :



- M. [Z] [D]









- l'interprète









- l'avocat de M. [Z] [D]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [Z] [D] le mardi 17 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Coline HUBERT le mardi 17 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 17 mai 2022











N° RG 22/00823 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI4K