Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 mai 2022
- ECLI
- 62888229edb9a9057d0d28e4
- Date
- 10 mai 2022
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 MAI 2022 MINUTE N° 22/00143 RG N° : N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXHI 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le n° 15/03022 Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL BELSIM IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ S.A.R.L. BELSIM IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ APPELANTS Madame [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [J] [S] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [O] [G] [P] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Monsieur [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état Assistée de Cindy Nondier, Greffière Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 10 Mai 2022; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte aux appelants, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et la SARL Belsim Immobilier, de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 10 mai 2022
- Matière
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Référence
62888229edb9a9057d0d28e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel