Cour d'Appel · Référés — 3 mai 2022

N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6FT

 



COUR D'APPEL DE CAEN







Minute n° 2022/ 33 







PREMIÈRE PRÉSIDENCE



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MAI 2022





 

DEMANDEUR AU RÉFÉRÉ :



Monsieur [Z] [S]

7 route du Château

27330 SAINT PIERRE DU MESNIL

bénéficaire d'une aide juridictionnelle totale N° 141180022022001285 du 3 mars 2022



non comparant représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX



DÉFENDERESSES AU RÉFÉRÉ :



Madame [N] [K]

Chez Mr [K] [X], 18 allée de Cotoyard

18 Allée de Cotoyard

33320 LE TAILLAN MEDOC



non comparante représentée par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX



S.E.L.A.R.L. [E] [J] mandataire liquidateur de la SARL LES DELICES

prise en la personne de son représentant légal

1 rue des Mathurins

14100 LISIEUX



non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée





COMPOSITION LORS DES DÉBATS :



PRÉSIDENTE



Madame Gwenola VELMANS, conseillère déléguée au fonction de premier président en vertu de l'ordonnance de roulement du 3 janvier 2022



GREFFIERE



Madame [O] [B]







DÉBATS 



L'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Avril 2022, au cours de laquelle elle a été débattue.



ORDONNANCE



Rendue publiquement le 03 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, et signée par Madame Gwenola VELMANS, conseillère faisant fonction de premier président et par Madame [O] FLEURY, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE



Suivant acte d'huissier en date du 1er mars 2022, Monsieur [Z] [S] a assigné Madame [N] [K] et la SELARL [E] [J] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Les Délices devant le Premier Président de la cour de céans, au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, afin d'obtenir à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu le 4 février 2022 par le tribunal de commerce de Lisieux.



Subsidiairement, il demande de subordonner le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit à la conservation par la SELARL [J], en qualité séquestre, de la somme de 70.000,00 € sur les fonds à distribuer dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL Les Délices, jusqu'au prononcé d'une décision définitive faisant les comptes entre les parties ou jusqu'à la survenance d'un accord entre elles, ou en cas de désaccord, du versement de la même somme par la SELARL [J] ou Madame [K] entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Lisieux, en qualité de séquestre.



Il sollicite en outre la condamnation de Madame [K] à lui verser une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure ciivle ainsi qu'aux dépens.



Par conclusions reçues au greffe le 25 mars 2022, il a indiqué se désister de son instance et demandé que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.



Il a réitéré sa demande de désistement à l'audience du 5 avril 2002 à laquelle l'affaire a été retenue, en l'absence de Madame [K] et de la SELARL [J], qui n'ont pas comparu.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur le désistement



Il convient de constater le désistement de Monsieur [S] en application des dispositions des articles 394 et suivants du code civil.



Sur les dépens



A défaut de convention contraire, Monsieur [S] sera condamné aux dépens.



PAR CES MOTIFS



Nous, Premier Président délégué, statuant par ordonnance réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,







DONNONS acte à Monsieur [Z] [S] de son désistement d'instance,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du Premier Président statuant en référé,



CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] aux dépens.





LE GREFFIERLA PRESIDENTE











[O] [U] [M]