Cour d'Appel · 6ème Chambre — 5 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

6 ème CHAMBRE









DOSSIER n° : N° RG 22/00015 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FUV6

Date de saisie : 04 Janvier 2022

REFERENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 11-20-0369



Monsieur [I] [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assisté de Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ

Monsieur [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

assisté de Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ







APPELANTS

S.A. CIC EST Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 6]

assistée de Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ







INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,





Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 décembre 2021,



Attendu que la déclaration n'a pas été suivie des conclusions de l'appelant dans un délai de trois mois ; que celui-ci ne se prévaut pas de l'une des causes de prolongation ou d'interruption de ce délai, prévues par les articles 911-2 du code de procédure civile ou 38-1 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 ; 









PAR CES MOTIFS :







Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Constatons l'extinction de l'instance.



Condamnons l'appelant aux dépens.





Fait à [Localité 7], le 05 Mai 2022

 Le président de chambre,