Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 mai 2022

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/00565 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQ37

 Code Aff. :LC



 ARRÊT N° 





 ORIGINE :JUGEMENT du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 24 Janvier 2020, rg n° 20/00026 









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 5]



CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 05 MAI 2022

 







APPELANTE :



Madame [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nasser ZAÏR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Non comparant 



 

INTIMÉ :



Organisme [7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant







DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 mai 2022;



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Président :Alain LACOUR

Conseiller:Laurent CALBO

Conseiller :Aurélie POLICE



Qui en ont délibéré





ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 MAI 2022



Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN



* *

*





LA COUR :



Exposé du litige':



Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2020 par le président de la formation collégiale du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en charge du contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale ayant constaté l'irrecevabilité manifeste de l'opposition formée par Mme [O] [M] à la contrainte délivrée le 14 novembre 2019 par l'[7] (la caisse) pour un montant de 7 218 euros concernant les cotisations et majorations de retard relatives à la régularisation de l'année 2017;



Mme [M] a interjeté appel de cette décision par acte enregistré au greffe le 4 février 2020.



L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2021 et fixée à l'audience de plaidoiries du 23 novembre 2021.



Par arrêt du 12 octobre 2020, la cour d'appel a ordonné le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro RG 20/212.



Après demande de réinscription du 30 mars 2021 formée par le conseil de Mme [M], l'affaire a été enregistrée sous le RG 21/565.



L'affaire a été appelée à la conférence du 5 octobre 2021 à laquelle Mme [M], bien que convoquée en lettre recommandée avec avis de réception qu'elle n'a pas retirée, n'a pas comparu. Son conseil, présent, a eu connaissance de la date de plaidoiries. 



A l'audience de plaidoiries du 15 février 2022, ni Mme [M], ni son conseil y ont comparu.



La caisse, qui a adressé des conclusions par télécopie en date du 7 février 2022 en vue de cette audience, n'a pas comparu.



Sur ce':



Attendu que Mme [M] n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries du 15 février 2022, ni personne pour elle ;



Que la caisse, intimée, n'a pas comparu à cette audience, sans être dispensée de comparaître en sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande de décision sur le fond ;



Que, s'agissant d'une procédure orale, en l'absence de Mme [M] à l'audience, il échet de constater que l'appel n'est pas soutenu';



Que le jugement entrepris sortira par conséquent son plein et entier effet';



PAR CES MOTIFS':



La cour,



Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,



Dit que l'ordonnance rendue le 24 janvier 2020 par le président de la formation collégiale du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ;



Condamne Mme [M] aux dépens d'appel.



Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière,le président,