Cour d'Appel · Chambre civile — 4 mai 2022

ARRÊT N° 178



RG N° : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJED







AFFAIRE :



[I] [F]

C/

S.A. [8], Société FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, Société [6] Chez [5], Société CRCAM CENTRE OUEST









GS/MLL





contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

















































COUR D'APPEL DE LIMOGES



CHAMBRE CIVILE



---==oOo==---



ARRÊT DU 04 MAI 2022



---==oOo==---



Le quatre Mai deux mille vingt deux la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :



ENTRE :



[I] [F]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M. [F] (Père) en vertu d'un pouvoir spécial





APPELANT d'un jugement rendu le 14 DECEMBRE 2021 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES



ET :



S.A. [8]

dont le siège social est [Adresse 7]

non comparante, non représentée





Société FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

dont le siège social est sis au [Adresse 4]

non comparante, non représentée





Société [6] Chez [5]

dont le siège social est sis au[Adresse 1]

non comparante, non représentée





Société CRCAM CENTRE OUEST

dont le siège social est sis au [Adresse 3]

non comparante, non représentée





INTIMEES



---==oO§Oo==---





L'affaire a été fixée à l'audience du 16 Mars 2022 pour plaidoirie.







Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, M. [F] père, a été entendu en ses observations.



Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Mai 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.



---==oO§Oo==---



LA COUR



---==oO§Oo==---



FAITS et PROCÉDURE



Le 11 février 2020, la commission de surendettement de la Haute-Vienne a déclaré recevable la demande de M. [I] [F] tendant au traitement de sa situation de surendettement et elle a imposé, le 7 avril 2020, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.



La société [8], créancière de M. [F] à qui elle a consenti une prêt pour l'achat d'un véhicule, a contesté la mesure imposée par la commission.



Par jugement réputé contradictoire du 14 décembre 2021- le débiteur n'ayant pas comparu- le tribunal judiciaire de Limoges a constaté l'impossibilité d'actualiser la situation de celui-ci, rejeté la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et mis fin à la procédure de surendettement.



M. [F] a relevé appel de ce jugement.





MOYENS et PRÉTENTIONS



M. [F] est représenté à l'audience par son père, M. [F] [U] [L], titulaire d'un pouvoir spécial. Celui-ci expose que le passif de son fils s'élève à environ 40 000 euros et que ce dernier, qui n'a pas d'enfant et réside chez ses parents, a trouvé un emploi dans le désamiantage depuis le 28 février 2022 pour un salaire mensuel d'environ 1 200 euros.



Par lettre du 18 janvier 2022, la [8] a accusé réception de sa convocation à l'audience.



Les autres créanciers de M. [F], bien que régulièrement convoqués à l'audience de la cour d'appel, n'ont pas comparu.



 

MOTIFS



Pour rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et mettre fin à la procédure de surendettement, le premier juge a retenu qu'il ne disposait pas des éléments lui permettant d'actualiser la situation de M. [F].











Le passif du débiteur, qui selon les déclarations de son père s'élève à environ 40 000 euros, n'est pas détaillé de manière précise. Le montant de certaines créances ne peut être chiffré avec exactitude, notamment celle de la direction générale des finances publique qui, dans un courrier du 10 mars 2022, accorde à M. [F] une remise gracieuse de 1 480 euros subordonnée, toutefois, au règlement d'un solde de 1 778,42 euros susceptible de faire l'objet d'un échéancier. 



Mais surtout, il s'avère au vu des pièces versées aux débats par M. [F] que son fils, dont la situation financière a évolué puisqu'il a trouvé un emploi salarié depuis le 28 février 2022, a déposé un nouveau dossier de surendettement pour l'instruction duquel la commission de surendettement lui a demandé, par lettre du10 mars 2022, un certain nombre de justificatifs. En l'état de cette nouvelle demande en lien avec l'évolution de la situation du débiteur, le présent appel dirigé contre le jugement du 14 décembre 2021 est devenu sans objet.



---==oO§Oo==---



PAR CES MOTIFS



---==oO§Oo==---



LA COUR,



Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



CONSTATE que M. [I] [F] a saisi la commission de surendettement de la Haute-Vienne d'une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement;



DÉCLARE sans objet son appel dirigé contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Limoges le 14 décembre 2021. 



Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public .





LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,











Marie-Laure LOUPY. Corinne BALIAN.