Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 10 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRET DU 21 JUIN 2022

(N° /2022, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00057 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKYM



Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Décembre 2019 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 220/318989





APPELANTE

 

La BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE EXTERIEUR

[Adresse 1]

[Localité 2] (MAROC)



Représentée par Me Louis-romain RICHÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0215 substitué par Me Eloïse BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261





INTIME 



Maître Abdelhak NACIRI BENNANI

[Adresse 4]

[Localité 3]



Non comparant ; non représenté 







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Agnès TAPIN, magistrate honoraire désignée par décret du 24 décembre 2021 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, Présidente de chambre 

Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère

Mme Agnès TAPIN, Magistrat honoraire 





Greffier, lors des débats : Mme Eléa DESPRETZ





ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, Présidente de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.



Maître [E] [S], avocat inscrit au barreau de Paris et ayant créé un bureau secondaire au Maroc, a assisté et conseillé la « Banque marocaine du commerce extérieur », dite la BMCE Bank entre 2009 et décembre 2018.



Un litige est apparu entre les parties sur les factures de frais et d'honoraires d'octobre 2018 à mi-janvier 2019.



Maitre Naciri Bennani a saisi, par courrier déposé à l'ordre des avocats de Paris le 5 avril 2019, le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires sollicités auprès de la BMCE Bank.



Par décision contradictoire en date du 5 décembre 2019, Madame le bâtonnier a :

- fixé à la somme de 1.013.700 dirhams TTC, ou sa contrevaleur en euros appréciée à la date du prononcé de la décision, le montant total des honoraires dus à Maitre Naciri Bennani par la BMCE Bank,

- dit en conséquence que la BMCE Bank devra verser à Maitre Naciri Bennani la somme de 1.013.700 dirhams, ou sa contrevaleur en euros appréciée à la date de la décision, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de celle-ci, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la décision,

- débouté les parties de toutes autres demandes.



La décision a été notifiée aux parties par lettres RAR en date du 5 décembre 2019 dont l'AR a été signé le 7 décembre 2019 par Maitre Naciri Bennani, et le 17 décembre par la BMCE Bank.



Le 28 janvier 2020, la BMCE Bank a exercé un recours contre la décision, directement au greffe de la cour d'appel de céans.



Les parties ont été convoquées par lettres RAR en date du 10 février 2022 à l'audience du 10 mai suivant. Elles ont toutes deux signées les AR.



Le 15 février 2022, Maitre Naciri Bennani a écrit à la cour d'appel qu'il avait signé le 14 septembre 2020 avec la BMCE Bank un protocole d'accord, joint à celui-ci.



Il a réitéré cet envoi par courrier du 4 mai 2022.



A l'audience, Maitre Naciri Bennani était absent, et non représenté.



La BMCE Bank, représentée par son avocat, a demandé oralement, et conformément à ses écritures visées par Madame la greffière, de :

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste d'instance devant la cour d'appel envers Maitre Naciri Bennani,

- donner acte de ce que Maitre Naciri Bennani se désiste de sa demande de taxation à l'encontre de la BMCE Bank,

- donner acte à Maitre Naciri Bennani de ce qu'il accepte le désistement d'instance réciproque de la BMCE Bank,

- dire que chacune des parties conserve à sa charge ses dépens, frais et honoraires d'avocat et autres frais irrépétibles.



Le présent arrêt est réputé contradictoire.





SUR CE



1 ' Le recours de la BMCE Bank qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable.



2 ' Il convient de donner acte à la BMCE Bank de son désistement d'instance et de l'acceptation de celui-ci par Maitre Naciri Bennani dans les termes du dispositif, comme cela résulte du protocole d'accord signé par eux le 14 septembre 2020, mettant fin à toutes actions et toutes procédures les opposant, dont la présente.



3 - Eu égard au désistement, il est justifié de mettre les dépens de cette instance à la charge de la BMCE Bank, sauf disposition contraire des parties.





PAR CES MOTIFS



Statuant après débats publics, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition de la décision par le greffe,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 396, 397 et 399,



Vu le protocole d'accord signé par les parties le 14 septembre 2020,



Constate le désistement de son recours par la BMCE Bank et lui en donne acte,



Donne acte à Maitre [E] [S] de son acceptation du désistement de la BMCE Bank,



Déclare parfait ce désistement,



Dit qu'il emporte acquiescement de la décision rendue le 5 décembre 2019 par Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, extinction de l'instance, et dessaisissement de la cour d'appel,



Condamne la BMCE Bank aux dépens, sauf disposition contraire des parties,



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE