Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01129 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTJ

N° de Minute : 1131







Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé,absent représenté par Me JACQUARD, cabinet ACTIS, PARIS





INTIMÉ

 

M. [K] [I]

né le 16 Janvier 1971 à [Localité 7] - ALBANIE

de nationalité Albanaise

[Adresse 2]

[Localité 6] (ITALIE)

absent, non représenté

dûment avisé



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 01 juillet 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le vendredi 01 juillet 2022 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [K] [I] ;



Vu l'appel motivé interjeté par Maître TERMEAU Xavier venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 juin 2022 ;



Vu l'audition des parties ;



















EXPOSE DU LITIGE



M. [K] [I], de nationalité albanaise, a été interpellé par les services des douanes de [Localité 5] (59) alors qu'il conduisait un véhicule Mercedes Vito immatriculé en Albanie dans lequel se trouvaient huit personnes de nationalité albanaise.

Il a été remis aux services de police le 27 juin 2022 à 09h15 pour des faits présumés d'aide à l'entrée à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France.



Suite à une garde à vue achevée le 27 juin 2022 à 16h00 sur infraction non suffisamment caractérisée, M. [K] [I] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Nord le 27/06/2022 à 16h10 pour exécution d'un arrêté de remise aux autorités italiennes prononcé le 27 juin 2027 par la même autorité.



Le 28 juin 2022 M. [K] [I] a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille d'un recours en annulation du placement en rétention administrative dans le cadre de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 28 juin 2022 monsieur le Préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 28 jours.

 

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 juin 2022 14h42 la requête en annulation du placement en rétention administrative déposée par M. [K] [I] a été rejetée par le premier juge relevant que les raisons de la présence en France de M. [K] [I] restaient floues de sorte que les garanties de représentation avancées par la possession d'un passeport n'étaient pas suffisantes pour justifier une autre mesure que le placement en rétention administrative pour s'assurer de l'exécution du titre d'éloignement.



En revanche le juge des libertés et de la détention n'a pas fait droit à la demande de prolongation du placement en rétention administrative aux motifs suivants : 



En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Monsieur [I] [K] ait reçu la notification des voies et délais de recours à la suite de la décision de remise aux autorités italiennes en date du 27 juin 2022.

Pareille carence cause un grief majeur à Monsieur [I] [K] au sens des dispositions de l'article L743- 12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il convient en conséquence d'accueillir le moyen soulevé et de rejeter la demande en prolongation de la mesure de rétention formée par Monsieur le Préfet du NORD.



Par déclaration d'appel du 30 juin 2022 à 14h06 monsieur le Préfet du Nord a sollicité l'infirmation de la décision déférée et la prolongation du placement en rétention administrative de M. [K] [I] pour 28 jours.



Au soutien de sa déclaration d'appel monsieur le Préfet du Nord expose qu'il résulte de l'article 5 de l'arrêté de remise que les voies et délais de recours ont bien été notifiés à l'intimé. (pièce 2)



Aucun appel incident n'a été formé par l'intimé pour reprendre les autres moyens développés devant le premier juge.

 M. [K] [I] a été convoqué devant la cour d'appel de Douai à l'adresse du Centre de Rétention Administrative et à celle du cabinet de Me Bilel LAID avocat au barreau de Lille qui l'avait assisté devant le juge des libertés et de la détention.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Contrairement a ce qui est indiqué dans les motivations du juge des libertés et de la détention les voies de recours à l'encontre de l'arrêté de remise aux autorités italiennes (article 1er de l'arrêté de monsieur le Préfet du Nord du 27/06/2022) et à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative (article 3 de l'arrêté du 27/06/2022) ont bien été portée à la connaissance de M. [K] [I] par les articles 5 et 6 du même arrêté ci après repris : 



Article 5: L'intéressé est informé qu'il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrête pour saisir le tribunal administratif de Lille ([Adresse 4] - fax n° [XXXXXXXX01]) d'un recours en annulation formé concomitamment contre la décision de remise aux autorités compétentes. Ce recours n'est pas suspensif d'exécution.



Article 6 : L'intéressé est informé qu'il peut avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix; qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées ; qu'il peut, dans les 48 heures suivant sa notification, contester devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille - [Adresse 3] (fax n° 03.20.78.50.95) la décision de placement en rétention administrative.

Ce recours n'est pas suspensif d'exécution.



En conséquence la décision déférée sera infirmée.

Le placement en rétention administrative est justifié par la forte suspicion de complicité d'aide à l'entrée à la circulation ou au séjour irrégulier qui pèse sur M. [K] [I] et le risque de fuite par rapport à l'exécution du transfert qui en résulte.

La prolongation du placement en rétention administrative est justifiée par la nécessité de réserver un vol de retour, M. [K] [I] disposant de son passeport.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



Statuant à nouveau



ORDONNE la prolongation du placement en rétention administrative de M. [K] [I] dans un lieu ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour 28 jours à compter du 29 juin 2022 à 16h10.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [I], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01129 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTJ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 01 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 8]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 01 juillet 2022













N° RG 22/01129 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTJ